Les propriétaires souhaitant déclarer leur activité de location de logements meublés aux services fiscaux disposent d’une option appelée le régime micro-Bic. Ce régime, reconnu pour sa simplicité administrative, prévoit une déduction forfaitaire sur les recettes annuelles générées par la location, qui s’élève à 30 % pour les meublés de tourisme qui ne bénéficient pas d’une classification officielle, et à 50 % pour ceux qui sont classés. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce régime, les recettes annuelles doivent rester en dessous d’un certain plafond fixé par la loi.
Il faut noter que ce plafond de référence est réévalué tous les trois ans. En raison de l’échéance de la période précédente (2023-2025), c’est fin juin dernier qu’a été publié un nouveau décret modifiant l’article 50-0 du Code général des impôts. Ce décret fixe désormais les limites pour la période 2026-2028, actualisant ainsi le cadre fiscal applicable aux loueurs de meublés.
Pour la toute première fois, une catégorie de loueurs voit son plafond rester fixé à la même somme lors de cette nouvelle période : il s’agit des loueurs de meublés de tourisme qui ne disposent pas d’une classification officielle. La plateforme JD2M, spécialisée dans l’accompagnement fiscal des loueurs, qualifie cette décision de « véritable précédent » pour ceux qui relèvent de ce régime spécifique.
Les seuils actualisés pour 2026-2028
Pour la période allant de 2026 à 2028, le plafond de recettes pour bénéficier du régime micro-Bic applicable à la location meublée à long terme est fixé à 83 600 euros. Cela représente une hausse par rapport aux plafonds précédents : 77 700 euros pour les années 2023 à 2025, et 72 600 euros pour la période 2020-2022.
En ce qui concerne la location de courte durée, notamment pour des meublés de tourisme classés, le plafond est également porté à 83 600 euros. L’organisme JD2M indique que cela marque une augmentation par rapport au plafond fixé en 2025—suite à l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, qui était de 77 700 euros—mais reste encore inférieur aux plafonds établis avant cette loi, qui culminaient à 188 700 euros pour 2023-2024, ou 176 200 euros pour 2020-2022.
En revanche, le plafond prévu pour les meublés de tourisme non classés, qui était fixé à 15 000 euros par la loi Le Meur, n’a pas connu d’augmentation lors de cette nouvelle période. La différence reste palpable puisque, avant la loi, les plafonds pouvaient atteindre jusqu’à 188 700 euros, ou 176 200 euros selon les années concernées, montrant une disparité importante entre ces deux régimes.
Les raisons de cette absence de revalorisation
« En général, la revalorisation triennale des plafonds dans le régime micro-Bic a pour objectif principal d’adapter ces seuils à l’évolution économique. Elle ne doit pas servir à privilégier ou à pénaliser certains secteurs d’activité en particulier. La décision de laisser inchangé le plafond pour les meublés non classés soulève néanmoins des questions », explique JD2M.
Une première explication pourrait être la volonté délibérée de la part de la loi Le Meur de réduire l’attractivité du régime micro-Bic pour les meublés de tourisme non classés. La principale motivation ne réside pas uniquement dans le plafond de recettes, mais dans la réduction de l’abattement forfaitaire, qui passe de 50 % à 30 %. Concrètement, cela revient à augmenter d’environ 40 % la charge fiscale pour ces loueurs, tous autres paramètres restant inchangés, comme l’indique Baptiste Bochart, juriste consultant pour JD2M.
Une autre raison pourrait être simplement un oubli involontaire ou un problème technique, un souci qui peut arriver lors de la rédaction de textes législatifs ou réglementaires, ce qui pourrait expliquer le maintien du plafond à 15 000 euros pour les meublés non classés.
Effets à court et à long terme de cette situation
Dans l’immédiat, cette absence de revalorisation concerne principalement les loueurs dont les recettes dépassent de peu le seuil de 15 000 euros et qui souhaitent continuer à bénéficier du régime micro-Bic. Ces professionnels devront envisager de changer de régime fiscal, ce qui pourrait augmenter leur imposition. Cependant, Baptiste Bochart souligne que la proportion de loueurs dans cette situation, pour lesquels le régime micro-Bic reste avantageux même après la baisse de l’abattement à 30 %, risque d’être assez faible.
À plus long terme, si cette tendance de non-revalorisation venait à perdurer à chaque cycle d’actualisation, cela pourrait creuser davantage le fossé entre les mesures appliquées aux meublés de tourisme classés et ceux qui ne le sont pas, accentuant ainsi les différences de régime fiscal entre ces deux catégories.
* La classification d’un hébergement en étoiles est souvent utilisée pour qualifier la qualité d’un établissement hôtelier, variant d’une à cinq étoiles, à l’image des hôtels traditionnels.
