Les règles pour les animaux de compagnie en location immobilière

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi en date du 9 juillet 1970, le propriétaire d’un logement classique, qu’il soit vide ou meublé, ne possède pas le droit d’interdire à son locataire de posséder un animal domestique. La seule exception concerne certains chiens, notamment ceux classés en « première catégorie » (comme le Staffordshire terrier et l’American staffordshire terrier), qui sont soumis à des règles particulières, notamment en ce qui concerne leur détention.

Une législation contestable

Les chiens appartenant à la « deuxième catégorie », tels que ceux servant à la garde ou à la défense, ne peuvent pas faire l’objet d’une interdiction par le bailleur, à condition que leur port d’un permis spécifique soit en règle. Par ailleurs, ces chiens doivent toujours être muselés et tenus en laisse dans les espaces communs de la copropriété.

Règles supplémentaires dans le règlement de la copropriété

Il est nécessaire que l’animal ne cause pas de dommages à la bâtisse ni de gêne pour les autres occupants. La copropriété peut également prévoir des règles supplémentaires, comme interdire l’accès aux pelouses ou obliger à tenir le chien en laisse dans les espaces communs de l’immeuble.

Prendre en charge les dommages éventuels

Il est évident que, indépendamment du contrat, le maître de l’animal doit répondre des dégâts ou désagréments qu’il pourrait occasionner à ses voisins. Il devra couvrir le coût des réparations, que ce soit en tant que locataire ou propriétaire. Dans certains cas, une retenue sur le dépôt de garantie pourra être effectuée pour couvrir ces frais.

Si des voisins signalent des nuisances telles que des aboiements excessifs ou des déjections, le propriétaire ou le bailleur pourra faire valoir son droit de mettre fin au contrat de location.