Fisc : les propriétaires de logements vacants bientôt identifiés par les communes

À l’heure actuelle, il est nécessaire pour les collectivités locales, qu’il s’agisse de communes ou d’intercommunalités, d’introduire une demande officielle auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir la liste des propriétaires de logements inoccupés présents sur leur territoire. Cette démarche leur permet d’accéder aux informations nécessaires pour mieux connaître l’état du parc immobilier vacant dans leur zone d’action.

À partir du 1er janvier 2027, cette liste sera automatiquement fournie chaque année aux collectivités concernées, sans qu’elles aient à formuler une nouvelle requête. Le fichier transmis comprendra une multitude de renseignements, tels que le prénom et le nom du propriétaire, son adresse géographique, celle du logement vacant, la typologie du logement, les raisons de son inoccupation, ainsi que la date à partir de laquelle le logement a été laissé vide, entre autres informations pertinentes.

Cette initiative s’inscrit dans une législation adoptée le 25 juin 2026. Son objectif principal étant de simplifier la mise en œuvre de la nouvelle taxe sur les logements vacants, cette mesure remplacera dès 2027 les deux prélèvements existants : la taxe d’habitation et la taxe annuelle sur les logements inoccupés.

Les municipalités ne procéderont pas toutes à une taxation des logements vides

Il est important de noter que, bien que toutes les communes recevront la liste des logements inoccupés, elles ne sont pas automatiquement tenues de les taxer. La décision de mettre en place cette taxe reste à leur discrétion, selon leur politique locale et leur stratégie de gestion du parc immobilier vacant.

Deux scénarios se dessinent :

• Dans les zones où se manifeste une forte tension entre l’offre et la demande de logements, la taxe sera appliquée de façon automatique dès qu’un logement reste inoccupé pendant un an. Le taux initial sera de 17 % pour cette première année, puis passera à 34 % pour chacune des années suivantes. La collectivité locale aura la possibilité de revoir ces taux à la hausse, en décidant, par délibération, de les porter à 30 % puis à 60 %.

Les zones considérées comme tendues resteront celles actuellement en vigueur, sans élargissement du périmètre géographique concerné.

• Dans toutes les autres communes, la mise en place de cette taxe n’est pas systématique et dépend de la décision locale. Elle ne s’applique alors qu’à certains logements, notamment ceux qui sont vides depuis un minimum de deux ans, avec un taux maximal fixé à 50 %.

Les logements vides ne seront pas tous concernés par cette nouvelle fiscalité

La législation prévoit certaines exceptions, permettant d’exonérer certains types de logements de cette taxe. Ces exemptions concernent notamment :

• Les biens occupés durant plus de 90 jours consécutifs dans l’année
• Ceux pour lesquels la vacance est une contrainte involontaire : logement en succession bloquée, importants travaux de rénovation à effectuer, logement en vente ou en location à un prix jugé équitable sans succès…
• Les logements appartenant à des organismes de logement social ou des structures similaires

Le taux maximal sera appliqué dans la capitale

Plus précisément, la ville de Paris a choisi le taux d’imposition le plus élevé possible pour ses logements inoccupés à compter de 2027. Le taux sera de 30 % la première année, puis augmentera à 60 % à partir de la période suivante.

L’objectif principal de cette réglementation est de lutter contre la grave crise du logement qui sévit dans la capitale, où près de 10 % des appartements restent vacants sans utilisation. La municipalité souhaite ainsi remettre sur le marché 20 000 de ces logements, ce qui représente environ un logement pour sept vacants, grâce à cette nouvelle politique fiscale.

Pour illustrer l’impact de cette nouvelle contribute, prenons l’exemple d’un propriétaire d’un appartement vide de 30 m² dans le 17ème arrondissement. Avant la réforme, il devait s’acquitter d’une taxe d’un montant de 790 €, mais à partir de 2027, cette somme grimpera à 1 400 €, et en 2028, elle atteindra 2 800 €.