Après un décès, la gestion du compte bancaire du défunt suit une procédure en deux phases distinctes. La première étape consiste, dès réception de l’information relative au décès, à la mise en sommeil du compte bancaire. Ce blocage est une étape essentielle permettant au notaire chargé de la succession d’obtenir un accès sécurisé pour établir un inventaire précis des biens du défunt. La banque intervient rapidement pour procéder à cette mise en pause afin d’éviter toute opération indésirable ou toute utilisation non autorisée du compte, garantissant ainsi la protection des fonds jusqu’à la finalisation du processus successorale.
Cependant, il existe certains cas où ce gel peut êtrelevé pour faire face à des dépenses cruciales. En effet, cette mesure restrictive n’empêche pas la banque de traiter certaines dépenses urgentes ou indispensables, telles que le règlement des frais d’obsèques, des dépenses médicales liées à la maladie du défunt ou encore le paiement des impôts qui restent dus. Ces exceptions permettent d’assurer que les obligations essentielles du défunt soient honorées sans attendre le traitement complet de la succession.
Une fois que les démarches pour régler la succession ont été achevées, la clôture du compte bancaire intervient de manière définitive. À ce stade, le compte est fermé, signifiant que toutes les opérations relatives au décès ont été finalisées. La fermeture entraîne la disparition du profil bancaire du défunt, mettant ainsi fin à toute activité sur ce dernier et permettant à la famille ou aux héritiers de procéder à de nouvelles ouvertures ou investissements si nécessaire.
Des démarches administratives coûteuses et parfois déconnectées de la réalité
Les procédures administratives nécessaires pour débloquer et gérer le compte suite à un décès impliquent plusieurs opérations parfois longues, souvent coordonnées avec le notaire. Ces interventions comprennent la vérification formelle du certificat de décès, la réalisation d’un inventaire précis des fonds, l’envoi d’un bordereau de situation à jour, ainsi que la transmission des avoirs aux héritiers légitimes. Toutes ces démarches impliquent l’échange de documents et de renseignements entre la banque et les différents intervenants, notamment le notaire, dans le but de respecter la réglementation en vigueur.
Ce processus administratif engendre également des frais, qui jusqu’à présent, étaient fixés librement par l’établissement bancaire. En 2021, une étude de l’association de consommateurs Que Choisir a révélé que le coût moyen de ces frais de succession s’élevait à 233 euros. On observe cependant de très grandes disparités selon les banques, avec des coûts qui peuvent doubler ou quadrupler en fonction des établissements. Par ailleurs, dans de nombreux cas, ces frais, souvent calculés à l’aide d’un tarif forfaitaire, apparaissent comme excessifs, étant parfois déconnectés de la réalité financière du compte ou des avoirs en question. Cela soulève la question d’une tarification parfois arbitraire voire abusive, rendant ces démarches coûteuses et peu transparents pour les héritiers.
Une réforme en cours pour encadrer ces frais excessifs
Face à ces problématiques, une lueur d’espoir est apparue avec la proposition d’une législation visant à mieux réguler ces opérations bancaires. En 2022, un projet de loi porté par le sénateur Hervé Maurey de l’Eure a été présenté dans cette optique. Après plusieurs discussions, cette loi a été adoptée à l’automne 2025, établissant un cadre réglementaire strict pour limiter ces coûts et imposer davantage de transparence. Ainsi, dorénavant, les frais liés à la gestion des comptes de succession ne peuvent excéder 1 % du montant total des avoirs, avec un plafond fixé à 857 euros, depuis le 1er janvier 2026. Ce plafond est ajusté chaque année en fonction de l’indice d’inflation pour maintenir sa pertinence.
Cette réglementation concerne non seulement les comptes de dépôt classiques, mais également les placements réglementés, comme le livret A, le livret d’épargne populaire, le Livret de développement durable et solidaire, le livret jeune ou encore le Plan d’épargne logement. Le but est d’offrir une protection accrue aux héritiers contre des frais excessifs ou arbitraires qui pourraient compliquer la gestion financière en période de deuil.
Des frais désormais encadrés et parfois gratuits dans certains cas
La nouvelle législation établit également un principe de gratuité pour certains types de successions. En effet, dans trois cas précis, les frais liés à la gestion bancaire lors d’une succession doivent être nuls. Il s’agit notamment des successions impliquant des mineurs ou lorsque le montant des fonds déposés sur le compte ne dépasse pas un seuil fixé à 5 965 euros à partir du 1er janvier 2026, un montant qui sera revu chaque année en fonction de l’inflation. Le troisième cas concerne les successions dites « simples », qui ne requièrent pas l’intervention d’un notaire, et donc peuvent bénéficier d’une gestion sans coûts supplémentaires.
Ces mesures visent à alléger la charge financière pesant sur les familles en période de deuil, tout en assurant une gestion plus équitable et plus transparente des comptes liés à la succession. Avec ces réformes, la gestion successorale devient moins coûteuse, mieux encadrée et plus accessible, notamment pour les cas simples ou modestes.
