Voici la version réécrite des paragraphes, en français, en conservant la longueur et la structure originales, tout en reformulant le contenu pour éviter tout duplication :
Actuellement, la taxe applicable aux logements inhabités est uniquement en vigueur dans les zones dites tendues, où l’équilibre entre l’offre et la demande en matière de logements est largement perturbé.
Vous êtes concerné par cette contribution si votre résidence est vide depuis un minimum d’un an à la date du 1er janvier de l’année concernée par la fiscalité.
La liste des communes situées en zone tendue est disponible sur le site officiel mis en ligne par le gouvernement, qui rassemble ces informations.
Pour les biens situés en dehors des zones classées tendues, la taxe d’habitation peut s’appliquer si votre logement y reste vacant depuis plus de deux ans au 1er janvier, et à condition que votre commune ait décidé de mettre en place cette fiscalité spécifique.
Les modifications prévues à compter de 2027
Au début de l’année 2027, soit à compter du 1er janvier, ces deux taxes actuelles seront regroupées en une seule, appelée la taxe unique sur la vacance des logements résidentiels. Cette fusion vise à simplifier la législation et à améliorer la compréhension de la fiscalité par les contribuables, selon l’amendement qui prévoit cette réforme.
Malgré cette fusion, la distinction entre zones tendues et autres secteurs restera toutefois en vigueur :
- Dans les zones tendues, le paiement de la taxe débutera dès une année de vacance. Le taux sera de 17 % la première année, puis doublera à 34 % à partir de la deuxième année de vacance. La municipalité pourra en outre, par délibération, décider d’augmenter ces taux à 30 % puis à 60 % si elle le souhaite.
- Dans les autres régions, la taxe sera facultative. Elle ne pourra être instaurée que si la commune décide de le faire, pour les logements inoccupés depuis au moins deux ans, et à un taux maximum fixé à 50 %.
Le montant à payer sera calculé en multipliant la valeur locative du bien par le taux d’imposition déterminé ci-dessus.
Une extension de la zone d’application aux communes
La fusion des deux taxes précédentes doit entraîner une augmentation du nombre de communes pouvant instaurer une contribution sur les logements inoccupés. Ces collectivités pourront ajuster le taux en fonction de la pression locative dans leur territoire.
L’objectif de cette démarche est de favoriser la mise sur le marché locatif à long terme des biens qui restent vacants. L’initiative vise à apporter une solution à la crise du logement actuellement très intense en France.
Les cas d’exemption
Cependant, tous les logements inoccupés ne seront pas soumis à cette taxe. Certaines situations permettent d’obtenir une exonération :
- Les habitations qui restent occupées plus de 90 jours consécutifs dans l’année, en zone tendue. Dans les autres secteurs, cette règle s’applique si le logement a été occupé moins de deux années précédentes.
- Les biens dont l’inoccupation est subie, par exemple en raison de succession compliquée, de travaux importants ou encore de mises en vente ou en location à un prix du marché sans trouver d’acquéreur ou de locataire.
- Les logements appartenant à des organismes de logement social.
Les critiques des propriétaires
Concernant les propriétaires de résidences secondaires, la fusion de ces taxes pourrait entraîner une augmentation du montant de leurs contributions fiscales locales, en particulier selon la commune où se trouve leur logement.
Certains dénoncent un « harcèlement fiscal », d’autant plus que la taxe foncière a déjà connu une forte hausse ces dernières années. Le ressenti général reste celui d’une pression fiscale accrue.
