Il est possible pour une même famille fiscale de posséder deux résidences principales, une situation que le Conseil d’État a récemment modifiée en partie dans sa position, ce qui pourrait avoir de multiples retombées pour certains foyers fiscaux.
Jusqu’à présent, il était obligatoire pour un couple déclarant ses impôts en commun de désigner une seule résidence principale.
Même dans le cas où l’un des conjoints utilisait un logement différent pour la majorité de son temps, par exemple en raison d’une expatriation ou d’un emploi dans une autre ville, il était demandé aux époux de choisir une seule résidence principale, l’autre étant alors classée en tant que résidence secondaire.
Une situation fiscale avec deux résidences principales
Il y a quelques mois, le Conseil d’État a été amené à examiner le cas d’un couple vivant dans la région Lyonnaise. Mariés, ils faisaient une déclaration d’impôts commune, mais occupaient principalement deux logements séparés en raison de leurs emplois respectifs.
Souhaitant faire reconnaître leur situation en tant que possédant deux résidences principales, ils ont toutefois vu leur demande rejetée. Cependant, cette affaire a permis au Conseil d’État de formuler une opinion qui pourrait à l’avenir faciliter la reconnaissance d’une telle situation pour d’autres contribuables dans une logique similaire.
En effet, le Conseil d’État a indiqué que le simple fait d’indiquer ses revenus en commun et d’être marié ne suffisait pas à faire considérer le logement déclaré comme la résidence principale.
En fournissant des preuves permettant d’établir que l’un des époux occupe effectivement son logement principal, les contribuables pourraient, à l’avenir, faire estimer que deux résidences principales peuvent coexister au sein d’un même foyer fiscal.
Possibilité d’exonération de la taxe d’habitation
Alors que la décision du 7 juillet 2026 a rejeté la demande du couple en raison du manque de preuves suffisantes attestant leur situation, cette nouvelle orientation du Conseil d’État soulève la question des effets potentiels de cette reconnaissance, notamment en matière fiscale.
En premier lieu, le fait de pouvoir faire reconnaître deux résidences principales ouvrirait la voie à une exemption de la taxe d’habitation, qui continue de s’appliquer aux résidences secondaires.
Dans un article récent, Le Figaro évoque également l’impact que pourrait avoir une telle évolution sur la valorisation immobilière et le calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). En effet, la réduction de 30 % sur la résidence principale dans le cadre de l’IFI ne s’applique pas de la même manière si les impôts sont payés en commun, sans possibilité de double avantage.
Concernant la plus-value lors de la vente d’une résidence principale, rien ne semble empêcher qu’un contribuable puisse bénéficier de cette exonération pour deux propriétés distinctes. Une spécialiste consultée par Le Figaro indique : « Il n’existe pas de règle spécifique limitant le nombre de résidences principales pouvant ouvrir droit à cet avantage fiscal. » La décision du Conseil d’État pourrait donc modifier la façon dont sont considérées fiscalement plusieurs résidences principales dans un contexte de déclaration commune.
