Les nouvelles règles concernant l’utilisation du téléphone en voiture : un clarification nécessaire
« Ces mesures récentes visent à renforcer la répression de l’usage du téléphone en conduisant. Cependant, la législation était déjà explicite à ce sujet : “Utiliser un téléphone tenu en main lors de la conduite est proscrit (quelle que soit la fonction activée sur l’appareil que le conducteur tient en main).” Cependant, il est utile de préciser précisément ce que cela concerne. »
Définition de l’usage du téléphone au volant
Que signifie réellement utiliser son téléphone en conduisant ?
« Il ne concerne pas uniquement le fait de passer un appel téléphonique tout en roulant. Nos smartphones sont capables d’envoyer des messages, de visionner des vidéos ou même de servir de calculatrice. Peu importe la tâche que vous effectuez avec votre mobile, son usage durant la conduite est interdit. Le simple fait de le tenir en mains quand vous êtes derrière le volant, même si vous ne l’utilisez pas activement, constitue une infraction », explique Maître Le Dall.
Que faire si vous êtes arrêté à un feu rouge ou à un stop ?
En arrêtant votre véhicule, êtes-vous toujours considéré comme en train de conduire ?
« Même si vous êtes immobile à un feu rouge, vous restez en train de conduire. La loi stipule que le véhicule est considéré comme étant en circulation tant qu’il est arrêté sur une voie de circulation pour une raison autre qu’un cas de force majeure (décision de la Cour de cassation en date du 23 janvier 2018). Par conséquent, manipuler son téléphone dans cette situation peut entraîner une amende et d’autres sanctions semblables à celles appliquées si le véhicule était en mouvement ».
Est-ce qu’il est permis de téléphoner lorsque le véhicule est stationné sur le bord de la route ?
Que se passe-t-il si vous êtes arrêté sur le bord de la route pour téléphoner ?
« Être arrêté sur le bas-côté avec le moteur en marche, assis au volant avec le téléphone en main, demeure une infraction. Cela entraîne les mêmes pénalités que si vous étiez en train de conduire, notamment la suspension du permis. La distinction réside dans le fait que vous utilisez un véhicule motorisé en circulation publique. En revanche, se stationner dans un parking, moteur éteint, pour consulter son smartphone, ne constitue pas une infraction. La position de conducteur reste cependant valable tant que vous êtes au volant », précise Maître Le Dall.
Quelles sont les restrictions relatives aux dispositifs auditifs en circulation ?
« Depuis le 1er juillet 2015, il est interdit pour un conducteur de porter à l’oreille tout appareil susceptible d’émettre du son lorsqu’il est en circulation, sauf si cet appareil est destiné à corriger une déficience auditive. Cela concerne notamment les écouteurs, oreillettes ou casques permettant de téléphoner ou d’écouter de la musique, qui sont désormais interdits pendant la conduite, sauf pour les appareils médicaux spécifiques ».
Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation de ces règles ?
Quels sont les peines prévues en cas de non-respect des règles ?
« Outre la suspension du permis mentionnée précédemment, ces infractions — telles que conduire en tenant son téléphone ou porter des écouteurs, oreillettes ou casque en conduisant — sont punies d’une amende de 135 € assortie d’un retrait de trois points sur le permis. »
Comment réagir face à une suspension de permis ?
Existe-t-il une possibilité de recours en cas de suspension ?
« Généralement, la durée de suspension constatée dans certains départements varie souvent entre quinze jours et un mois. En cas de suspension courte, comme 15 jours, il est peu probable que le conducteur engage de longues procédures ou fasse appel auprès du tribunal administratif, car cela pourrait s’avérer difficile ou peu rentable ».
Attention aux courriers envoyés par la préfecture
Quels risques lorsqu’on reçoit une notification officielle ?
« Il est crucial de rester vigilant si vous recevez un avis de contravention classique. Beaucoup d’automobilistes pourraient ne pas réaliser qu’il s’agit en réalité d’une étape préalable à la suspension possible de leur permis. En général, dix jours après la contravention, une lettre recommandée est envoyée par la préfecture, demandant des explications sur l’infraction commise. Dès lors que cette lettre arrive, il y a fort à parier que la notification de suspension est imminente ou en cours d’instruction », explique Maître Le Dall.
