Jusqu’à la fin de l’année 2026, il est possible de faire un don d’un montant maximal de 100 000 € à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, sans avoir à débourser de droits de donation. Cette mesure exceptionnelle offre une opportunité importante pour transmettre du patrimoine en toute fiscalité avantageuse.
Cependant, cette exonération ne peut être utilisée que dans un cadre précis : l’argent doivent être destiné à financer l’achat d’un bien immobilier neuf ou encore dans l’état de futur achèvement (VEFA). De même, il est possible d’employer cette somme pour réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale du bénéficiaire.
Les conditions pour en profiter
Le procédé de donation doit respecter certains critères pour bénéficier de cette exonération totale. Tout d’abord, le don doit provenir de proches spécifiques, notamment de votre mère ou votre père, mais aussi de grands-parents ou arrière-grands-parents. Il est également envisageable qu’un oncle ou une tante, à condition qu’ils n’aient pas de descendants (enfants ou petits-enfants), fassent un tel don. La somme doit être utilisée dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la donation, à compter du moment où l’argent est crédité sur le compte du bénéficiaire.
Le logement concerné doit constituer la résidence principale du bénéficiaire durant au moins cinq ans, ou en cas de location, il doit devenir la résidence principale du locataire pour la même durée. Il est permis de louer le bien à n’importe qui, sauf aux membres du foyer du donateur, figurant sur la déclaration de revenus. Pour que cette donation bénéficie de l’exonération, il est impératif de la déclarer aux impôts. Si une démarche notariale est effectuée, le notaire s’en chargera en percevant d’honoraires modérés. En revanche, sans intermédiaire notarial, il faudra remplir un formulaire spécifique et le transmettre dans le mois suivant la donation.
Les plafonds financiers à ne pas dépasser
Cette mesure fiscale repose également sur des limites financières. Un même membre de la famille ne peut réaliser plusieurs dons exonérés, dont la somme totale ne doit pas dépasser 100 000 € par donateur. Par ailleurs, la somme cumulée de tous les dons exonérés reçus pour un même projet immobilier ne peut excéder 300 000 €.
Pour mieux comprendre, cela signifie qu’il est possible de recevoir différents dons exonérés de 100 000 € de la part de plusieurs membres de la famille, tels que votre mère, votre père ou encore votre grand-père, sans dépasser le plafond total de 300 000 €. Ces dons successifs s’additionnent, mais la limite globale reste fixed.
La portée pratique de cette mesure
Il est important de souligner que cette somme peut suffire à couvrir l’achat du prix d’un logement dans de nombreuses communes, rendant ainsi cette démarche particulièrement attractive pour ceux qui envisagent d’accéder à la propriété. Le contexte actuel fait de cette opportunité une occasion à saisir rapidement, étant donné que l’avantage fiscal prendra fin le 31 décembre 2026. Le compte à rebours a donc déjà commencé, et il est conseillé de profiter au maximum de ce dispositif dans les mois qui restent.
À noter également, que cette donation exonérée peut être cumulée avec d’autres types de dons bénéficiaires d’avantages fiscaux. Par exemple, l’abattement classique entre parents et enfants, qui permet de transmettre jusqu’à 100 000 € tous les quinze ans sans droits de donation, peut s’associer à celui-ci. De plus, il est aussi possible de faire un don en numéraire, comme un chèque ou un virement, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, sous réserve de respecter l’âge du donateur (moins de 80 ans) et du bénéficiaire, qui doit être majeur.
En résumé, cette opportunité constitue une occasion précieuse pour faciliter la transmission du patrimoine immobilier tout en bénéficiant de dispenses fiscales attractives, à condition de respecter les conditions de temps, de montant et d’utilisation fixées par la réglementation.
