Tout ce qu’il faut savoir pour faire un don familial en toute simplicité

Le cadre législatif du don familial

Les conditions essentielles pour bénéficier du don familial

Les bénéficiaires éligibles au don familial

Ce dispositif s’adresse principalement à des proches tels que ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. En l’absence de descendance directe, il est également possible de choisir pour bénéficiaire un neveu ou une nièce, sous réserve de respecter les autres conditions légales en vigueur.

Procédure de déclaration obligatoire

La transmission d’argent, qu’elle soit effectuée par espèce, mandat, chèque ou virement bancaire, ne requiert pas obligatoirement l’intervention d’un notaire. Néanmoins, le donataire doit impérativement déclarer cette opération à l’administration fiscale, peu importe le montant, même s’il demeure en dessous du plafond de 31 865 €.

Modalités et échéances de déclaration

Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit être réalisée exclusivement via le service en ligne mis en place par l’administration fiscale, disponible sur le site impots.gouv.fr, et cela dans un délai d’un mois après la transaction. Il est important de souligner que le plafond de don mentionné est applicable par donateur pour chaque bénéficiaire. Par exemple, deux parents peuvent chacun donner jusqu’à 31 865 € à un même enfant, totalisant ainsi 63 730 € sans que celui-ci ne doive s’acquitter d’impôts.

Options de fractionnement et cumul des dons

Le don familial peut aussi faire l’objet d’un fractionnement permettant de donner de l’argent en plusieurs fois, dans la limite du plafond autorisé. Par exemple, un don de 10 000 € pourrait être effectué en 2026, puis renouvelé en 2031, et enfin complété par une somme supplémentaire en 2041. De plus, il est possible de cumuler ce type de don avec une donation exonérée dans la limite de 100 000 € par enfant. Par conséquent, chaque parent pourrait, en nombre, donner jusqu’à 131 865 € à un enfant tous les quinze ans, en combinant dons familiaux et donations, dans la limite imposée.

Exemple de stratégie de donation combinée

Supposons que vous souhaitez transmettre 70 000 € à votre fille. Sur cette somme, seule une partie, soit 31 865 €, sera comptabilisée comme don exonéré d’impôt, conformément à la limite légale. Le surplus de 38 135 € sera considéré comme une donation bénéficiant de l’abattement de 100 000 €, ce qui signifie qu’aucun droit de succession ne sera dû. Cette méthode permet ainsi d’optimiser au mieux la transmission financière tout en profitant des exonérations prévues par la loi.