Les règles encadrant l’éclairage automobile selon le code de la route
Maître Le Dall explique que la réglementation en matière d’éclairage sur la voie publique est strictement encadrée par l’article R416-11 du code de la route. Selon lui, tout conducteur qui conduit son véhicule dans des conditions de visibilité réduite, que ce soit la nuit ou durant la journée lorsqu’il fait sombre ou que la visibilité est limitée, doit obligatoirement allumer ses feux ou ses signalétiques si celui-ci circule dans un lieu dépourvu d’éclairage public. En cas de non-respect de cette obligation, la loi prévoit une sanction spécifique, dont il est essentiel de connaître les détails.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de conduite sans feux allumés ?
Lorsqu’un conducteur circule de nuit ou dans des conditions où la visibilité est faible sans avoir allumé ses feux, cela constitue une contravention de quatrième classe. Le montant de l’amende forfaitaire prévue pour cette infraction s’élève à 135 euros. Toutefois, si le paiement de cette amende est effectué rapidement, il peut être réduit à 90 euros. Mais attention, cette pénalité peut également faire l’objet d’une majoration, ce qui représente un coût allant jusqu’à 375 euros. Au-delà de cette amende forfaitaire, le montant peut atteindre un maximum de 750 euros si l’affaire est portée devant le tribunal. Il ne faut pas oublier que ces sanctions ne se limitent pas à une simple amende, car d’autres mesures punitives peuvent s’appliquer.
Quel impact sur le permis : soyez vigilants aux points
Maître Le Dall insiste sur le fait que le non-respect de l’obligation d’allumer ses phares lors de conditions de faible visibilité entraîne également une retrait de points sur le permis de conduire. En effet, cette infraction entraîne la perte de quatre points. Il est fréquent que cette circonstance soit oubliée ou minimisée par les conducteurs, mais elle constitue une violation de la loi. Lorsqu’un agent de police ou un gendarme vous arrête pour vous demander d’allumer vos feux, c’est en réalité une occasion de rappeler la législation. Se soustraire à cette obligation peut donc vous coûter cher en points, mais aussi en amendes.
Que faire si une ampoule grille ou si l’éclairage est défectueux ?
L’article rappelle que peu importe la raison pour laquelle un feu est défectueux — qu’il s’agisse d’un oubli, d’un incident ou d’une panne, comme une ampoule grillée — la sanction reste la même : l’obligation de réparer la problème rapidement. L’état général du véhicule doit être en conformité avec la législation, et le conducteur doit veiller à ce que ses éclairages soient opérationnels avant de prendre la route. La jurisprudence dans ce domaine compare souvent cette infraction à celle concernant l’usage du clignotant, soulignant qu’un véhicule doit être en bon état pour garantir la sécurité de tous sur la route.
Conséquences en cas d’accident impliquant un véhicule non éclairé
Lorsqu’un accident survient et que l’un des véhicules impliqués roulait sans phares ou sans un éclairage conforme, cela peut être considéré comme une faute grave. Cette dernière peut ainsi être retenue contre le conducteur responsable de l’incident. Les autorités compétentes, notamment les enquêteurs ou la police, peuvent se servir de témoignages, d’enregistrements de vidéosurveillance ou de toute preuve technique pour établir si les feux étaient allumés ou non au moment du choc. Dans les cas les plus sérieux, une expertise technique pourrait être diligentée pour déterminer précisément si le véhicule était correctement éclairé avant l’accident, ce qui peut avoir une incidence directe sur la qualification des responsabilités.
Les règles applicables aux cyclomoteurs et deux-roues
Les conducteurs de cyclomoteurs ne sont pas exemptés des règles relatives à l’éclairage. Sur deux-roues, l’équipement en dispositifs lumineux est crucial car il garantit leur visibilité par les autres usagers de la route. Même si un jeune en scooter sans permis ne pourra pas se voir retirer son permis dans ce contexte, il reste soumis à la réglementation et doit s’acquitter d’une amende en cas de non-respect de l’obligation d’éclairage.
