Une procédure de libération de véhicule en fourrière désormais simplifiée
Selon Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit routier, la manière dont les propriétaires de véhicules doivent intervenir pour récupérer leur voiture en fourrière a récemment été revue à la hausse en simplicité. Autrefois, il fallait impérativement faire le déplacement au commissariat de police pour obtenir une autorisation de reprise, une étape obligatoire avant de pouvoir réclamer son véhicule à la fourrière. Une démarche souvent contraignante et chronophage, nécessitant plusieurs déplacements et démarches administratives. Aujourd’hui, cette procédure a été modernisée grâce à l’introduction d’un nouveau dispositif public, permettant aux utilisateurs d’effectuer cette démarche en ligne, sans avoir à se déplacer physiquement.
Un parcours potentiellement long et fastidieux pour récupérer sa voiture
Jusqu’à récemment, lorsque vous découvriez que votre véhicule avait disparu, il fallait d’abord vérifier s’il était réellement en fourrière ou s’il n’avait pas été volé. Ensuite, il fallait retrouver précisément la localisation de la fourrière en question, puis se rendre à la fois au commissariat pour effectuer des démarches administratives et à la fourrière pour récupérer le véhicule, tout en réglant la facture correspondante. La procédure pouvait devenir éprouvante en raison de la multiplicité des étapes et des endroits où se rendre.
« Avec la mise en place d’un nouveau service dématérialisé, il est désormais possible d’obtenir une main levée en ligne », précise Maître Jean-Baptiste Le Dall. Cela représente une évolution significative dans la gestion administrative pour les automobilistes. Il s’agit d’un gain de temps précieux qui allège énormément la procédure. La démarche, une fois effectuée sur une plateforme numérique, permet de simplifier considérablement les formalités pour le propriétaire du véhicule.
Un service digital accessible via Internet
Ce nouveau dispositif ne nécessite plus de se déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie. Accessible par Internet, via le site officiel service-public.fr ou à travers l’identification avec FranceConnect, il vous suffit d’indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ainsi que le numéro de formule inscrit sur la carte grise, une série composée de 11 caractères alphanumériques. Ces éléments permettent de confirmer que le véhicule est bien en fourrière avant d’engager toute démarche.
Grâce à cette plateforme, il devient possible de consulter en temps réel si votre voiture est en garde dans une fourrière et de télécharger immédiatement la preuve de la main levée, une fois l’autorisation obtenue, directement depuis le site. Cela évite aux propriétaires de se rendre physiquement sur place et accélère ainsi le processus de récupération du véhicule.
Les délais à respecter pour ne pas perdre son véhicule
Ce nouveau procédé est également avantageux en termes de gestion du temps. En effet, lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, le coût journalier de garde s’élève généralement autour de 30 euros. Il faut aussi respecter un délai de 15 jours pour récupérer votre voiture, qui peut toutefois être réduit à 10 jours si votre véhicule a plus de douze ans. Passé ce délai, la loi présume que le propriétaire a abandonné son véhicule, ce qui ouvre la voie à sa vente publique par l’État. Maître Le Dall rappelle que cette réglementation incite à agir rapidement afin de ne pas perdre la propriété de son véhicule.
					





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