Radars : pouvez-vous dénoncer une personne décédée pour ne pas perdre de points ?

Attention aux risques liés à l’utilisation frauduleuse du permis d’un défunt

Il peut effectivement être tentant, dans certains cas, d’utiliser le permis de conduire d’une personne qui vient de décéder, notamment après avoir reçu une contravention sur une route lors de vacances. Toutefois, il est essentiel de comprendre que cette pratique comporte de graves dangers et que les bases de données administratives ne sont pas nécessairement à jour immédiatement. La mise à jour des registres suite à un décès peut prendre un certain temps, ce qui signifie que les forces de l’ordre ne seront pas systématiquement informées qu’un conducteur est décédé, comme un grand-parent ou un proche. Cependant, il faut rester prudent, car les risques sont importants.

Une institution en charge de faire respecter la loi, la gendarmerie, peut lancer une enquête lorsque des infractions sont constatées. Cela dit, si une personne conduit avec le permis d’un proche disparu, il se pourrait que les agents de la gendarmerie soient surpris par un conducteur qui, par exemple, aurait 96 ans et qui serait au volant d’une voiture puissante comme une Porsche 911, en roulant à une vitesse excessive. La situation devient encore plus sensible si les forces de l’ordre décident de convoquer l’individu pour vérifier s’il est bien à l’origine de l’infraction constatée.

Maître Jean-Baptiste Le Dall rappelle que si le conducteur est décédé depuis deux ans, cela compliquera considérablement sa défense face à toute procédure. Le problème réside dans la difficulté pour la personne, ou ses représentants, de prouver qu’elle n’était pas au volant au moment de l’incident, surtout si le défunt ne peut plus apporter de témoignages ou de preuves.

Ensuite, quels sont les dangers encourus si quelqu’un utilise le permis d’un défunt ? La première conséquence concerne la personne qui a désigné ce conducteur pour éviter de prendre ses responsabilités. Elle s’expose à des poursuites pour avoir fourni de fausses informations ou des données incorrectes lors de la déclaration. Ce comportement est considéré comme une infraction et puni par une amende de la cinquième classe, qui peut atteindre 1 500 euros. En cas de récidive, cette somme peut être augmentée à 3 000 euros. Il faut également savoir qu’il sera difficile d’échapper à des sanctions plus sévères si l’on a intentionnellement désigné un proche décédé, car cela pourra être perçu comme une démarche volontaire pour dissimuler l’infraction.

Les conséquences sont en réalité beaucoup plus lourdes si l’on a sciemment utilisé le permis d’un défunt. Dans ce cas, on risque de devoir faire face à des poursuites pour faux et usage de faux. La législation prévoit que ces infractions peuvent entraîner une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Ces sanctions sont encore accrues dans certains cas, notamment lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par un agent public ou une personne en charge d’une mission de service public, agissant dans un cadre professionnel, de façon habituelle ou dans l’intention de faciliter un crime ou d’assurer l’impunité à son auteur. Dans ces circonstances, les peines peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

Il est donc primordial de prendre conscience que toute tentative d’utiliser le permis d’un défunt peut entraîner des conséquences juridiques extrêmement graves, qui peuvent compromettre l’avenir de la personne impliquée. La législation est claire : toute démarche frauduleuse en ce sens n’échappe pas à des sanctions sévères, principalement pour dissimulation délibérée de la vérité ou pour actes de falsification.