Que faire si le diagnostic amiante est erroné ?

Lors d’une transaction immobilière, il est obligatoire pour le vendeur de remettre à l’acheteur un rapport de diagnostic soulignant la possibilité de présence d’amiante dans le logement. Cette exigence est inscrite dans le code de la construction et de l’habitation ainsi que dans la législation relative à la santé publique, dans le but de protéger le futur propriétaire contre les risques sanitaires et nuisances que peut engendrer ce matériau, couramment utilisé dans la construction durant de nombreuses années. Toutefois, une question essentielle se pose lorsque le diagnostic fourni par le vendeur s’avère incorrect une fois que l’acheteur a emménagé. Sur ce sujet, la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises, donnant parfois des verdicts divergents.

Les décisions de justice face aux diagnostics erronés

Une illustration notable de ces divergences de jugements concerne une affaire où un propriétaire, après avoir acquis une maison en 2014, découvre quelques mois plus tard que la toiture contient de l’amiante. Or, le diagnostic initial indiquait que cette substance ne se trouvait que dans un hangar séparé. Face à cette erreur, le propriétaire décide de quitter les lieux pour procéder à des travaux de désamiantage et porte plainte pour faire condamner le diagnostiqueur, tout en demandant le remboursement des frais engagés pour le traitement de l’amiante. En 2019, le tribunal judiciaire de Montpellier lui donne raison, en condamnant le professionnel à lui verser une indemnisation correspondant au coût du désamiantage. Cependant, cette décision a été remise en cause en 2023 par la cour d’appel de Montpellier. La cour a estimé que l’intervention pour retirer l’amiante n’était pas nécessaire puisque cette substance ne représentait pas un danger pour les occupants et ne constituait pas une nuisance immédiate. Elle a conclu que seul un dédommagement pour la « perte de chance » d’avoir négocié un prix d’achat moins élevé pouvait lui être attribué, cette perte étant estimée à environ 5 % du prix de vente, sans pour autant ordonner le remboursement des frais de désamiantage.

Une affaire emblématique de la jurisprudence actuelle

Une situation particulière illustre bien ces différends. Après l’achat d’une maison en 2014, un propriétaire découvre, quelques mois plus tard, que la toiture renferme de l’amiante, alors que le diagnostic initial ne mentionnait la présence de cette substance qu’ dans un hangar adjacent. En réponse à cette erreur, il quitte la propriété pour procéder à un désamiantage complet. Il saisit la justice pour réclamer la condamnation du diagnostiqueur et le remboursement des frais qu’il a dû supporter. Le tribunal judiciaire de Montpellier, en 2019, tranche en sa faveur en lui allouant une indemnisation intégrale couvrant le coût des travaux de retrait de l’amiante. Cependant, ce verdict est contesté, et en 2023, la cour d’appel donne une décision différente : elle considère que les travaux n’étaient pas indispensables puisque l’amiante ne présentait pas de risque immédiat pour les occupants. La cour évalue alors la réparation seulement en termes de dommages et intérêts pour la perte de chance de négocier une baisse de prix, estimée à 5 % du montant de la maison, mais refuse de rembourser les frais de désamiantage engagés.

Le rôle du diagnostiqueur et la jurisprudence récente

Ce litige est un exemple qui montre à quel point la responsabilité du diagnostiqueur peut être mise en cause lorsque ses constats se révèlent erronés ou incomplets. Dans un contexte où la justice ne pose pas toujours un principe de responsabilité systématique en cas d’erreur, une évolution importante s’est produite récemment. En effet, la Cour de cassation, dans une décision rendue le 30 janvier 2025, a statué en faveur de l’acheteur en affirmant que le diagnostiqueur a pour obligation d’« assurer » l’absence d’amiante dans un logement destiné à la vente. Ainsi, il doit garantir l’acheteur contre toute présence potentielle de cette substance cancérigène. Par conséquent, en cas d’erreur ou d’omission, le diagnostiqueur risque d’être tenu responsable et de devoir verser une indemnisation pour les frais de désamiantage, même si cela n’était pas explicitement prévu auparavant. Cette jurisprudence renforce la position de l’acquéreur et impose un devoir accru de vigilance et de fiabilité aux professionnels chargés de réaliser ces diagnostics.