Lorsqu’un divorce est prononcé, le tribunal peut décider de mettre en place une prestation compensatoire dans le but d’atténuer les effets financiers de la séparation. Comme l’indique son nom, cette somme a pour objectif de compenser le déséquilibre économique résultant de la séparation entre les membres du couple.
Concrètement, l’époux qui dispose des ressources financières les plus importantes doit verser à son ex-conjoint une somme d’argent. Cette somme peut être versée en une seule fois ou répartie en plusieurs versements, sous la forme d’une rente, sur une période prédéfinie. Le montant et la modalité exacte de la(payment dépendent de la décision du juge lors de la procédure de divorce.
Au moment du décès du débiteur, la situation ne se réduit pas automatiquement : la prestation compensatoire ne disparaît pas. Au contraire, elle devient une dette qui s’inscrit dans la succession de l’époux décédé. En d’autres termes, cette créance ne s’éteint pas et continue d’être opposable aux héritiers, qui doivent prendre en compte cette obligation dans l’évaluation du patrimoine de la succession.
Plus précisément, lorsque la prestation est versée sous forme de rente, cette somme se convertit en un capital consolidé. La logique reste la même si le versement initial était une somme périodique : dans ce cas, toute la somme due est transformée en un seul montant en capital. La particularité est que cette créance est remboursée uniquement à partir des biens qui composent la succession, ce qui évite de demander aux héritiers de couvrir cette dette avec leurs fonds personnels.
Il est également important de préciser que si les héritiers décident de renoncer totalement à la succession, ils ne pourront pas réclamer la prestation compensatoire. En revanche, s’ils acceptent leur part dans la succession, ils peuvent se voir demander de couvrir cette dette si le patrimoine laissé par le défunt est insuffisant pour la régler. La décision leur appartient donc, et ils ont la possibilité, dans le cadre d’un accord notarié, de modifier les modalités de versement, y compris en choisissant de maintenir une formule de rente plutôt qu’un paiement en capital.
Une option intéressante pour eux serait d’en faire porter le paiement à la charge de la pension de réversion perçue par le conjoint survivant. En effet, cette pension peut alors faire l’objet d’une déduction de la prestation compensatoire, allégeant ainsi la charge financière pour les héritiers ou le conjoint.
Enfin, en cas de décès de l’époux qui doit verser cette somme, plusieurs scénarios se présentent. Si la prestation était sous forme de rente, cette dernière cesse automatiquement à partir du moment où le débiteur décède. S’il s’agissait d’un capital non intégralement payé, le solde restant dû entre dans la masse successorale et revient aux héritiers ou légataires qui y ont droit en fonction des règles successorales.
