La légalité des blocages sur la route : une analyse juridique
Il est envisageable d’imaginer une situation où des conducteurs décident de stationner leur véhicule sur une voie routière dans le but de protester. Que ce soit en incendiant délibérément des pneus ou en disposant des chaises pliantes ou autres objets pour barrer le passage, ces actions relèvent toutes du délit d’entrave à la circulation. La règle est formulée de manière précise dans l’article L412-1 du Code de la route, qui définit ce qu’il faut entendre par ce délit : il s’agit de toute action visant à créer une obstruction sur une voie ouverte au public, en y plaçant intentionnellement un obstacle, ou en utilisant tout moyen pouvant faire obstacle au passage des véhicules. La nuance portée par cette disposition indique clairement que tout acte destiné à gêner ou à entraver la circulation, même dans un contexte de manifestation, peut entraîner des conséquences légales. La loi ne distingue pas forcément la nature ou la cause de cette entrave : le simple fait de poser un obstacle sur une route accessible au public constitue une infraction.
Une action frontale lors d’un épisode notable
En octobre 2022, un épisode emblématique a été rapporté par Maître Le Dall, retraçant une manifestation singulière sur l’autoroute A6, dans le Val-de-Marne. À cette occasion, une vingtaine de personnes, vêtues de gilets oranges portant l’inscription « Dernière Rénovation », ont pris place en ligne sur les trois voies de circulation, bloquant totalement la circulation. Ces manifestants tenaient également des banderoles du même message, visant à alerter le public et les autorités sur leur cause : la rénovation thermique des bâtiments pour lutter contre le changement climatique. Ce type d’action, bien qu’originale dans sa forme, soulève alors la question de sa légalité, surtout lorsqu’elle entraîne un blocage total d’une voie publique. La réaction policière a été immédiate : face à leur refus d’obtempérer à l’ordre de dégagement, les manifestants ont été escortés vers la bande d’arrêt d’urgence, puis interpellés et menottés. Ils ont par la suite été placés en garde à vue, et une convocation à une audience leur a été envoyée, notamment pour répondre de leur comportement et des risques encourus pour la sécurité routière.
La légitimité d’un blocage pour faire entendre ses idées
Selon Maître Jean-Baptiste Le Dall, cette conduite a été commandée par un contexte juridique précis. Les manifestants ont été poursuivis pour entrave à la circulation, mais initialement, le tribunal a relaxé les huit prévenus de ce chef d’accusation. Néanmoins, ils ont été condamnés pour entrave à la circulation dans le cadre de leur participation à cette action, recevant des peines allant du travail d’intérêt général à des amendes, tout en se voyant refuser une dispense d’inscription sur le casier judiciaire. La cour d’appel a cependant jugé que le blocage d’une autoroute pouvait être considéré comme disproportionné rapport à la liberté d’expression. L’étude du lien entre leur action et leur revendication n’était pas clairement établi, notamment parce que couper la circulation sur plusieurs voies de l’autoroute n’était pas directement relié, selon elle, à leur cause concernant la rénovation thermique. La Cour de cassation est alors venue préciser sa position : à ses yeux, il est possible de concilier la liberté d’expression et la liberté de circulation. La cour a relaxé les manifestants, estimant que leur désobéissance civile, si elle peut perturber la circulation, s’inscrit dans un débat d’intérêt général, dans le cadre de la campagne environnementaliste « Dernière Rénovation ». La cour a également souligné que leur action n’était pas violente, qu’ils n’avaient pas résisté à leur interpellation et que le délai de blocage n’avait pas été excessif.
La jurisprudence à l’appui du droit de manifester
La Cour de cassation a insisté sur le fait que la désobéissance civile ou la protestation par blocage ne constituait pas une infraction si elle était motivée par une cause d’intérêt général. En l’occurrence, la cour a considéré que le port de chasubles orange et les banderoles portant l’inscription « Dernière Rénovation », illustrant une maison en flammes, permettaient de relier directement cette action à la revendication environnementale. Le contexte, la nature non-violente de l’action, et la volonté de faire passer un message de façon pacifique ont joué en leur faveur. Au regard de la jurisprudence, il ne s’agit pas d’un délit lorsque l’exercice de la liberté d’expression s’exprime par des actions pacifiques, même si elles entravent momentanément la circulation. La cour a ainsi considéré que faire respecter une cause écologique tout en respectant le cadre juridique de la protestation est possible, sous réserve que celle-ci reste non-violente et proportionnée.
Peines, sanctions et précautions
Cependant, il est important de rappeler que le délit d’entrave à la circulation reste punissable, même si la justice admet la légitimité de la manifestation. La condamnation peut aboutir à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans, accompagnées d’amendes pouvant atteindre 4 500 euros. Par ailleurs, une suspension du permis de conduire peut également être prononcée dans certains cas. La loi a évolué pour permettre aux autorités d’appliquer une amende forfaitaire pour ce type de délit. Celle-ci peut s’élever à 800 euros, mais il existe une procédure de paiement anticipé, permettant de réduire l’amende à 640 euros. En revanche, si le contrevenant ne régularise pas sa situation dans les délais, l’amende peut être majorée à 1 600 euros. Ces sanctions montrent qu’en dépit de la reconnaissance de certaines formes d’expression pacifiques, le non-respect des règles de circulation reste susceptible d’engendrer des pénalités. La jurisprudence et la législation encouragent d’ailleurs à privilégier l’expression pacifique et organisée, plutôt que les blocages sauvages ou violents qui peuvent entraîner des poursuites plus lourdes.
En résumé, le droit autorise la protestation et la manifestation, à condition que celles-ci soient menées de façon non-violente, proportionnée et respectueuse des règles de circulation. La jurisprudence récente montre qu’il est possible de faire valoir ses idées tout en restant dans le cadre légal, même si des sanctions restent possibles en cas de non-respect de la législation en vigueur. La clé réside dans la pacifisme et la proportionnalité de l’action, pour que liberté d’expression et respect de la sécurité publique coexistent.
