Obligation légale depuis 2020 : la priorité des communes pour le logement social
Depuis l’entrée en application de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) en décembre 2020, certaines communes de France doivent répondre à une exigence minimum en matière de logements sociaux. Plus précisément, toutes celles comptant plus de 3500 habitants, ainsi que celles situées en région Île-de-France et ayant une population supérieure à 1500 résidents, sont tenues d’intégrer au moins un quart de logements sociaux sur leur territoire. Ce seuil de 25 % constitue un objectif fixé pour poursuivre un but précis : équilibrer l’offre de logements abordables à l’échelle nationale. La finalité est claire : favoriser une juste répartition du parc immobilier social pour encourager la mixité sociale, tout en renforçant la solidarité entre les territoires. En cas de manquement à cette obligation, ces communes doivent chaque année verser une pénalité directe à l’État.
Un quart de siècle après la mise en place de cette loi, la question se pose : dans quelle mesure ces collectivités respectent-elles réellement leur engagement ? Malheureusement, il s’avère que les efforts ne sont pas toujours au rendez-vous. Entre 2020 et 2022, une majorité notable de ces communes, environ 64 %, ont été repérées comme ne remplissant pas leur obligation légale.
D’après une étude menée par la Fondation pour le logement des Défavorisés — anciennement connue sous le nom de Fondation Abbé Pierre — sur un corpus de 1031 collectivités soumises à la règle SRU, 659 n’avaient pas atteint leur quota de logements sociaux. Ce constat alarmant montre que l’écart entre les objectifs fixés et la réalité des réalisations demeure significatif. Auparavant, c’est-à-dire lors des années précédant cette étude, seules 47 % des communes concernées par la loi étaient considérées en déficit concernant leur quota de logements sociaux à construire. La situation actuelle indique donc une tendance à la stagnation, voire une aggravation de la non-conformité.
