Les avantages de la donation entre époux en matière d’argent et de famille

Les récentes améliorations du droit successoral bénéficient au conjoint survivant

Au fil des dernières années, plusieurs changements législatifs dans le domaine du droit de la succession ont permis d’accroître la protection du conjoint survivant. Désormais considéré comme un héritier à part entière, celui-ci voit son statut renforcé, notamment par le droit d’occuper le logement familial sans risque d’expulsion et par une exonération totale des droits de succession dans certains cas. Ces réformes ont permis de mieux assurer une sécurité financière et patrimoniale à la personne survivante en phase de deuil.

De plus, une disposition particulière, la donation au dernier vivant, réservée uniquement aux époux mariés, confère une protection supplémentaire. La mise en place de cette donation permet de garantir au conjoint survivant un droit renforcé sur le patrimoine de son partenaire disparu, en complément des autres droits ouverts par la loi. Cela s’inscrit dans une démarche visant à privilégier la solidarité familiale en période successorale.

Une augmentation de la part successorale accordée au conjoint

Contrairement à d’autres formes de donations, la donation entre époux ne consiste pas en la transmission d’un bien précis. Elle constitue plutôt une attribution de droits spécifiques en cas de décès de l’un des époux, en complément des dispositions classiques classiques prévues par la loi. Son effet ne se manifeste qu’au moment de la succession. Qu’elle soit conclue lors du mariage ou ultérieurement, cette donation prend toute sa valeur notamment lorsque le couple a des enfants issus d’un précédent mariage.

Dans un tel contexte, la loi n’accorde au conjoint survivant qu’une part limitée des biens de la succession, généralement un quart lorsque des enfants sont présents. La donation entre époux permet donc d’accroître cette quotité, en tenant compte du nombre d’enfants, tout en respectant la réserve héréditaire.

Cette solution présente également un intérêt si le défunt possède des ascendants, comme des parents encore vivants : si aucune progéniture n’est disponible, le survivant peut alors hériter de la totalité de l’héritage en pleine propriété, contrairement à ce que prévoit la loi qui, sans donation, ne lui attribuerait qu’une moitié voire un troisième des biens.

Le dispositif de cantonnement, un atout stratégique

Parmi les nombreux avantages de la donation entre époux figure la possibilité de recourir au cantonnement, une option qui doit forcément être précisée dans l’acte officiel. Le cantonnement vise à organiser la répartition des biens en permettant au conjoint survivant de ne conserver qu’une sélection déterminée d’actifs.

Ainsi, il est possible d’élargir la part réservée aux enfants en intégrant dans cette réserve certains biens ou revenus, sans cela ne constituerait une donation. En effet, ces biens spécifiques, une fois réintégrés dans la masse successorale, permettent aux héritiers d’obtenir un abattement de 100 000 euros sur leurs droits de succession, ce qui contribue à limiter la charge fiscale supportée lors de la transmission.

Ce mécanisme rend la succession plus flexible et permet une gestion patrimoniale adaptée, tout en apportant une sécurité supplémentaire dans la transmission du patrimoine familial.

Une démarche basée sur la confiance et la sécurité juridique

L’acte de donation entre époux, étant une opération qui touche directement au régime de succession, doit obligatoirement être effectué par un acte notarié. Bien que cette démarche ne soit pas systématiquement imposée, il est fréquent que chaque époux réalise une donation réciproque, traduite par deux actes séparés signés devant notaire.

Le coût total de cette procédure se situe généralement entre 150 et 200 euros, frais comprenant à la fois la rémunération du notaire et l’enregistrement auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Il est à souligner que cette forme de donation repose avant tout sur la confiance mutuelle entre époux : chaque partenaire peut en révoquer la portée à tout moment, sans obligation d’en avertir l’autre, et le notaire, en tant qu’officier public, est tenu au secret professionnel. Par ailleurs, la révocation peut également intervenir par testament, ce qui offre une flexibilité supplémentaire pour réajuster la distribution du patrimoine selon l’évolution des situations personnelles.

En résumé, la donation entre époux constitue une solution patrimoniale à la fois sûre et souple, permettant de renforcer la protection du conjoint survivant tout en respectant les principes fondamentaux du droit successoral.