La règlementation sur l’encadrement des loyers introduite par la loi Élan en 2018
En 2018, la législation connue sous le nom de loi Élan a instauré un dispositif d’expérimentation visant à limiter la hausse des loyers dans certaines zones de France où la demande en logement dépasse largement l’offre. Ces régions, désignées comme « zones tendues », sont caractérisées par une forte pression sur le marché locatif, entraînant des loyers excessivement élevés par rapport à la disponibilité de biens immobiliers. Cette initiative concerne précisément 69 agglomérations françaises, parmi lesquelles figurent Paris, Lyon, Villeurbanne, Grenoble, Marseille, Montpellier, Bordeaux, Lille, et d’autres encore.
Dans ces espaces, chaque année, le préfet établit un plafond de loyer de référence pour chaque secteur et chaque catégorie de logement. Ce loyer de référence, exprimé hors charges, correspond à une valeur rationnelle calculée au mètre carré de surface habitable. Il sert de standard pour contrôler les loyers mis en location et prévenir toute hausse abusive. Les propriétaires qui dépassent volontairement le montant fixé s’exposent à des sanctions financières, pouvant atteindre une amende maximale de 5 000 € pour un particulier et jusqu’à 15 000 € pour une société ou un organisme. Cette réglementation concerne uniquement les logements loués comme résidence principale, qu’ils soient nus ou meublés, avec une majoration spécifique pour les locations meublées.
Un processus d’évaluation en vue d’une possible prolongation
Ce dispositif expérimental doit prendre fin en novembre 2026, dans l’hypothèse où aucune décision supplémentaire n’est prise. Cependant, une évaluation de ses effets est en cours, afin d’analyser si cette mesure a effectivement apporté des résultats positifs concernant le marché du logement. Plus concrètement, l’objectif est de déterminer si l’encadrement des loyers a permis de maîtriser l’augmentation des coûts pour les locataires ou si, au contraire, il a compromis la dynamique du marché immobilier en limitant l’investissement dans la location. La mission de cette évaluation est sous la responsabilité de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui doit rendre ses conclusions d’ici à l’automne 2025, permettant ainsi une réflexion sur l’avenir de cette politique.
Le soutien de certains responsables locaux
Face à cette démarche, plusieurs maires se sont mobilisés pour défendre la continuité du dispositif. Parmi eux, Anne Hidalgo, la maire de Paris, s’est exprimée clairement en déclarant que « l’encadrement des loyers, ça fonctionne ». Selon l’étude récente de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), menée et publiée en juin 2025, le prix moyen des loyers à Paris a été réduit d’environ 8,2 % par rapport à ce qu’il aurait été sans cette régulation. La baisse la plus sensible concerne notamment la capitale, qui connait donc une atténuation significative de ses coûts locatifs. Par ailleurs, dans d’autres villes où cette mesure s’applique également, la réduction moyenne des loyers enregistrée atteint environ 4,4 %.
Une projet de généralisation de la mesure
Une proposition de loi déposée en juin par six parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre cette réglementation à toutes les collectivités qui souhaiteraient la mettre en œuvre. Selon la députée Danielle Simonnet, porteuse de cette initiative, il ne s’agirait plus d’une expérimentation limitée, mais d’un cadre officiel généralisé, applicable dès qu’une commune ou une métropole désirerait l’adopter et remplirait les critères. Néanmoins, cette proposition ne fait pas l’unanimité. Les opposants craignent que l’encadrement des loyers ait un effet contraire à celui recherché, en freinant l’investissement privé dans la construction ou la rénovation de logements. Ils soutiennent ainsi que cela pourrait accentuer la pénurie de logements disponibles, en rendant plus difficile l’offre sur le marché locatif.
L’avenir de cette politique dépendra donc des conclusions définitives de la mission d’évaluation, dont la sortie est planifiée pour l’automne 2025, cette échéance étant un moment clé pour décider de la suite ou non de la démarche.
