Depuis le 1er janvier 2025, il est devenu impossible de mettre en location des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est évalué au niveau G. La démarche vise principalement à encourager les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation pour améliorer l’isolation et la consommation d’énergie de leurs biens immobiliers. L’objectif affiché est de mettre fin aux logements considérés comme des « passoires thermiques », c’est-à-dire des biens à faible performance énergétique, afin de réduire leur utilisation et d’améliorer la qualité du parc immobilier. Toutefois, la mise en place de cette nouvelle réglementation n’est pas dénuée de difficultés, car certains propriétaires rencontrent des obstacles pour réaliser ces rénovations. En effet, plusieurs raisons expliquent leur incapacité à agir, comme le fait que leur immeuble soit inscrit dans un patrimoine classé, ce qui limite les modifications possibles, ou encore le refus de certains copropriétaires, rendant l’ensemble du projet difficile à concrétiser. Ces entraves peuvent amener à craindre une extraction massive de logements du marché locatif, ce qui survient dans un contexte actuel déjà marqué par une crise du logement très grave. La disparition précipitée de nombreux logements locatifs pourrait aggraver la situation, rendant difficile pour les locataires de trouver un logement correspondant à leur besoin et leur budget.
Les exceptions permettant de continuer à louer un logement évalué G
Pour tenter d’éviter une dégradation supplémentaire de la situation du logement en France, le Sénat a adopté, le 1er avril, une proposition de loi visant à introduire certaines dérogations. Ce texte a pour finalité de flexibiliser les conditions d’application des mesures de rénovation énergétique, en tenant compte des contraintes spécifiques rencontrées par certains propriétaires, tout en respectant dans l’ensemble la loi Climat et Résilience de 2021. La proposition prévoit que, dans certains cas précis, il restera possible de louer un logement ou une maison avec un DPE classé G. Ces dérogations concernent notamment les situations où les travaux nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique seraient prohibitifs par rapport à la valeur commerciale du bien, ou encore lorsqu’ils sont rendus impossible par des obstacles administratifs. Par exemple, si des architectes des Bâtiments de France ont formellement refusé d’autoriser certains travaux, ou si la réalisation des travaux s’avère techniquement impossible, cela peut justifier une exception. Un autre cas concerne les copropriétés où le rejet collectif de travaux indispensables dans les parties communes empêche d’améliorer la performance énergétique d’un logement situé, par exemple, au dernier étage ou au-dessus d’un garage.
Autres cas de dérogations possibles
Il existe également d’autres circonstances qui permettent de continuer à louer un bien malgré une évaluation G au DPE : si des travaux ont déjà été programmés et que leur réalisation est prévue dans un avenir proche, il est possible de continuer à louer le logement jusqu’à la réalisation des travaux. La durée maximale autorisée dépend du type de propriété : cinq ans pour une copropriété et trois ans pour une maison individuelle. De même, si un appartement a un mauvais DPE, mais que celui de l’ensemble de l’immeuble est jugé satisfaisant ou bon, il est envisageable de prendre en compte cette évaluation collective. Par exemple, un appartement classé G alors que l’immeuble dans son ensemble est en classe D pourrait tout de même être loué, en se basant sur l’état général du bâtiment.
Une lueur d’espoir pour les propriétaires
Ce projet de loi doit encore faire l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale avant d’être appliqué officiellement. Bien qu’il fasse l’objet de critiques, notamment en raison de ses implications pour l’environnement, il suscite aussi de l’espoir parmi de nombreux petits propriétaires qui craignent de perdre leur droit à louer leur logement. La possibilité d’obtenir des dérogations temporaires ou sous certaines conditions pourrait leur permettre de continuer à louer sans devoir engager immédiatement des travaux coûteux ou compliqués. La mise en œuvre de cette loi représente donc une étape importante dans l’évolution de la politique énergétique et immobilière en France, en tenant compte à la fois des enjeux environnementaux et des réalités économiques et administratives rencontrées par les propriétaires.
