Le rejet massif de la proposition de contrôle technique annuel pour les véhicules âgés de plus de dix ans
Le 21 novembre dernier, le Conseil de l’Union européenne a massivement rejeté la proposition formulée par la Commission européenne qui visait à mettre en place un contrôle technique annuel pour tous les véhicules de plus de dix ans. Cette initiative doit encore recevoir la validation finale par le biais du vote des ministres des Transports des différents États membres, prévu pour le 4 décembre.
Cette mesure, proposée par la Commission en avril dernier dans le but d’accroître la sécurité routière, avait dès le départ suscité des réserves. En effet, le ministre français des Transports, Philippe Tabarot, s’était positionné fermement contre cette proposition. Il exprimait notamment que cette mesure concernerait la moitié des véhicules en circulation sur le territoire français et qu’elle risquait de pénaliser en priorité les citoyens ayant un budget limité, qui n’ont pas les moyens d’acquérir des voitures plus récentes. Selon ses propos, cette initiative aurait des répercussions injustes sur une large part de la population.
Promotion du respect des règles existantes et maintien de la stabilité
L’association « 40 millions d’automobilistes » a rapidement souligné les risques sérieux liés à cette proposition. Selon eux, une telle mesure pourrait entraîner une hausse du nombre de véhicules en circulation qui ne seraient pas soumis à un contrôle technique valide en raison d’une éventuelle baisse de contrôle. En effet, selon le Baromètre du Contrôle technique 2023, nombre de propriétaires de véhicules anciens omettent déjà de respecter l’obligation actuelle, principalement par crainte de devoir supporter des coûts élevés pour la réparation de leur véhicule.
Une augmentation de la fréquence des contrôles aurait vraisemblablement conduit à une majorité de conducteurs français à rouler dans l’illégalité, ce qui pourrait compromettre la sécurité collective sur la voie publique. La crainte principale est que cette initiative déstabilise le cadre réglementaire actuel, sans apport significatif pour la sécurité routière.
Le cercle vicieux du « plus de contrôles… »
Un expert indépendant, Pierre Chasseray, délégué général de l’association « 40 millions d’automobilistes », explique que le rejet de cette proposition par les ministres européens met fin à une démarche qui aurait, paradoxalement, eu l’effet inverse de ce qui était escompté. Pour lui, davantage de contrôles ne signifient pas nécessairement une sécurité accrue. Au contraire, cela pourrait encourager une partie des automobilistes à esquiver volontairement les démarches officielles, créant ainsi une forme de clandestinité automobile.
Il souligne que cette décision favorable est également avantageuse pour le marché de l’occasion en France, qui joue un rôle essentiel pour assurer une mobilité accessible à tous. En évitant des contraintes additionnelles, on garantit la pérennité et la fluidité de ce secteur. Pour lui, cette victoire n’est pas seulement celle des automobilistes, mais aussi une reconnaissance du bon sens et de la prudence dans la gestion des réglementations automobiles, valorisant notamment l’intervention du ministre français des Transports dans la négociation européenne.
