Comprendre l’utilité du certificat W garage pour les véhicules
Le professionnel Jean-Baptiste Le Dall explique que le certificat W garage est un document essentiel permettant la circulation provisoire d’un véhicule avant son immatriculation finale. Il est exclusivement destiné aux acteurs du secteur automobile tels que les garages, concessionnaires, transporteurs, carrossiers, importateurs ou fabricants, pour des véhicules spécifiques nécessitant un usage temporaire. Ce certificat a une validité annuelle, couvrant une période correspondant à l’année civile durant laquelle il est délivré, et doit donc être renouvelé chaque année pour continuer à bénéficier de cette possibilité de circulation limitée.
Le rôle des plaques W garage
Les plaques associées au certificat W garage ne sont pas permanentes mais plutôt amovibles. Leur emploi consiste à fixer le véhicule de manière temporaire lorsqu’il est nécessaire de le faire circuler, par exemple lors de tests ou d’opérations de contrôle avant livraison ou immatriculation. Une fois la tâche accomplie, ces plaques peuvent être retirées facilement du véhicule. Elles peuvent par la suite être transférées d’un véhicule à un autre, mais en pratique, seule une seule voiture à la fois peut arborer ces plaques W garage, permettant ainsi un contrôle efficace de leur utilisation.
Les récentes évolutions dans la réglementation
Une nouvelle mesure précise que, pour permettre à un véhicule immatriculé sous déclaration d’achat par un professionnel de l’automobile d’être circulant de façon provisoire, il doit impérativement disposer d’une plaque spécifique dite « W garage ». Cette règle vise à renforcer la traçabilité et la visibilité de ces véhicules, contribuant à lutter contre des pratiques visant à dissimuler leur statut ou à échapper à tout contrôle. La présence de cette plaque facilite la tâche des autorités lors des contrôles, en rendant ces véhicules plus aisément identifiables.
Les sanctions en cas d’irrégularités
Selon le nouveau cadre réglementaire, ne pas exhiber la plaque W garage lors d’un contrôle constitue une infraction punie par une contravention de quatrième classe. Cela peut également conduire à des mesures plus graves, telles que l’immobilisation immédiate du véhicule sur place ou son enlèvement par une fourrière. Ces sanctions visent à dissuader toute utilisation non conforme ou abusive de ces plaques, en assurant un meilleur respect des règles en vigueur dans la gestion des véhicules en circulation provisoire.
Il faut retenir que ce dispositif réglementaire, avec ses exigences et ses sanctions, a été pensé pour mieux encadrer l’utilisation temporaire des véhicules en phase d’achat ou de réparation par les professionnels, tout en renforçant le contrôle et la sécurité sur la voie publique.
