Lorsqu’ils entreprennent la construction ou la rénovation de leur résidence, la plupart des particuliers pensent immédiatement à la couverture offerte par la garantie décennale des constructeurs. Cette assurance, qui doit obligatoirement être souscrite par les professionnels intervenant dans ces secteurs, a pour fonction principale de couvrir les éventuels dommages survenant après la réception des travaux, permettant ainsi aux propriétaires d’être indemnisés en cas de défaillances. Cependant, bien que cette garantie soit perçue par la majorité comme étant une protection universelle, en réalité, son étendue ne couvre pas systématiquement tous les types de dommages et équipements intégrés dans un logement rénové ou construit. La confusion autour de ses champs d’application est souvent alimentée par une méconnaissance des conditions exactes et des limites imposées par la jurisprudence, comme le souligne notamment un article récent du journal Le Monde.
La couverture limitée pour certains équipements et installations
La garantie décennale concerne principalement la réparation des malfaçons touchant à la solidité ou à la conformité de la structure du bâtiment, tels que la charpente, la plomberie, la pose des réseaux ou encore des éléments permanents comme les planchers, les murs, les fenêtres ou encore certains éléments extérieurs comme les terrasses et piscines. Quand un défaut survient dans ces composantes, la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée et l’assurance décennale couvre généralement les réparations nécessaires. Toutefois, en ce qui concerne les équipements installés dans la maison durant les travaux, tels que les panneaux solaires, pompes à chaleur ou tout autre dispositif technique ajouté à l’édifice, cette garantie ne joue plus de rôle, sauf exception.
Une jurisprudence marquante, datée du 21 mars 2024 et émise par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, confirme cette limite. Elle établit fermement que la garantie décennale ne concerne plus, désormais, les dommages qui pourraient résulter de tels équipements, lorsque ceux-ci sont ajoutés après la construction ou la rénovation. Il s’agit donc d’une évolution notable qui redéfinit la responsabilité de chaque acteur.
Changements fondamentaux dans la jurisprudence relative à la couverture des équipements
Ce principe marque une rupture avec la jurisprudence de 2017, qui considérait que ces dispositifs complémentaires ou additionnels étaient inclus dans la garantie décennale des constructeurs. La Cour de cassation a statué, en revanche, que les dommages liés à ces installations doivent désormais relever des responsabilités de droit commun, c’est-à-dire qu’ils ne relèvent plus de l’assurance obligatoire des constructeurs et doivent être traités selon d’autres régimes de responsabilité.
Pour les particuliers, cela implique qu’en cas de défaillance ou de dommage lié à ces équipements, ils devront faire appel au professionnel ayant installé le dispositif et apporter la preuve que ce problème est dû à une défaillance, dans un délai de cinq ans après l’installation ou la découverte du problème. La vérification de la souscription à une assurance spécifique par le professionnel est également essentielle, afin d’éviter toute faille dans la couverture de leur projet. D’après une étude relayée par le journal Le Monde, environ 30 % des artisans en auto-entreprise ne détiendraient pas toujours une assurance adéquate pour couvrir ces équipements. La recommandation la plus prudente reste donc de demander systématiquement une attestation d’assurance à l’intervenant avant le début des travaux, pour s’assurer qu’il est bien couvert en cas de problème.
Ainsi, une meilleure connaissance de ces nouvelles règles de responsabilité et de couverture permet aux propriétaires d’être mieux informés et d’éviter de mauvaises surprises lors de situations dommageables. La compréhension précise des limites de la garantie décennale est essentielle afin d’assurer la protection adéquate de leur investissement immobilier.
