Montant de la réduction fiscale accordée
Plus le loyer proposé est inférieur à ceux du marché, plus le crédit d’impôt octroyé devient conséquent. La réduction peut atteindre 15 %, 35 %, ou 65 % du montant total des revenus locatifs, en fonction du pourcentage de l’écart entre le loyer pratiqué et celui du marché. Concrètement, si vous louez à un tarif inférieur de 15 %, 30 %, ou 45 % aux montants généralement observés, et que cette situation perdure au moins six années, vous pouvez bénéficier de ces abattements. De plus, si vousfaites appel à une agence immobilière spécialisée dans le logement social, le taux de réduction est encore revalorisé : 20 % contre 15 %, et 40 % au lieu de 35 %. En pratique, pour obtenir la réduction maximale de 65 %, il est indispensable que la gestion du logement soit assurée par une agence immobilière sociale agréée par l’État.
Les conditions pour bénéficier de cette aide
Pour pouvoir profiter du dispositif Loc’Avantages, plusieurs critères doivent être remplis, en plus d’avoir un loyer modéré. Il faut d’abord que le logement loué serve de résidence principale au locataire. Ensuite, il est nécessaire que le profil de l’occupant corresponde à des revenus modestes, ne dépassant pas certains plafonds fixés par l’administration. Pour vérifier si votre locataire respecte ces limites, le simulateur mis en ligne par l’Anah constitue un outil pratique : il est accessible via le site service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61610. Par ailleurs, la location doit concerner un bien non meublé, et le propriétaire ne doit pas sélectionner un membre de sa famille comme locataire. Enfin, il est primordial que le logement ne fasse pas partie des habitations classées F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique, c’est-à-dire des logements énergivores ou « passoires thermiques ».
Procéder concrètement à la demande
Pour bénéficier de cette réduction fiscale, la démarche consiste à soumettre un dossier en ligne sur la plateforme de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), accessible à l’adresse https://monprojet.anah.gouv.fr. La soumission doit impérativement intervenir avant le 31 décembre 2027 afin de respecter le calendrier fixé. Il est vivement conseillé de confier la gestion du logement à une agence immobilière sociale, agréée officiellement par l’État. Ces professionnels disposent des mêmes compétences qu’une agence traditionnelle, tout en étant un gage de sécurité contre les impayés et les dégradations. De plus, il est important de noter que le dispositif Loc’Avantages ouvre également la porte à des aides financières pour effectuer des travaux de rénovation avant la mise en location. Le montant de cette subvention varie selon la nature des travaux entrepris, permettant ainsi de favoriser la mise aux normes et l’amélioration du confort du logement.
