Familles Rurales, une organisation qui se consacre à la protection des droits des consommateurs, a déclaré jeudi qu’elle avait lancé des recours collectifs à l’encontre de quatre principaux fournisseurs d’accès à Internet. Ces actions font suite à la constatation qu’ils n’auraient pas respecté l’obligation légale de mentionner dans leurs contrats les débits minima garantis de leurs box Internet. L’association a précisé dans un communiqué que, après leur avoir adressé plusieurs mises en demeure qui n’ont pas abouti, elle a maintenant décidé d’entamer des recours en justice collectifs contre Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR.
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L’organisme, qui revendique un total de 130 000 familles membres, accuse ces fournisseurs de ne pas avoir systématiquement indiqué dans leurs offres les seuils de débit minimum ainsi que le débit « normalement accessible » pour leurs abonnements fixes. Selon Familles Rurales, cette obligation, qui a été fixée par un règlement européen en 2016, n’aurait pas été respectée depuis plus de dix ans. En effet, ce texte impose aux opérateurs d’inscrire dans leurs contrats ces chiffres précis, afin de garantir une transparence totale pour les consommateurs.
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Un débit qui ne couvre pas les besoins de nombreux utilisateurs
Selon l’association, les consommateurs ne disposent pas d’informations suffisamment précises, lisibles et contraignantes concernant les performances réelles qu’ils peuvent légitimement attendre de leur connexion Internet fixe. Nadia Ziane, responsable du service juridique et de la protection des consommateurs chez Familles Rurales, a souligné que cette opacité profite principalement aux fournisseurs, au détriment des abonnés. Elle explique que certains clients ont souscrit à une offre pour laquelle le débit s’avère insuffisant pour effectuer certaines activités en ligne, comme regarder des vidéos en streaming ou jouer à des jeux en ligne. D’autres, quant à eux, auraient pu comparer efficacement les différentes offres du marché s’ils avaient été mieux informés de ces seuils de débit.
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Des pertes financières importantes pour les abonnés ?
Familles Rurales estime que les préjudices subis par les consommateurs concernés pourraient atteindre plusieurs milliards d’euros collectifs, selon leur déclaration officielle. Concrètement, l’organisation évoque une perte financière comprise entre cinq et dix euros par mois d’abonnement, sans oublier l’impact du préjudice moral, évalué à deux euros par mois. Ces recours en justice, déposés devant le tribunal judiciaire de Paris, devront faire l’objet d’un examen approfondi par un juge pour déterminer leur recevabilité avant tout éventuel dédommagement.
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En complément, il est utile de rappeler que ces actions interviennent dans un contexte où la fin de la technologie ADSL se rapproche, obligeant certains usagers à se tourner vers d’autres alternatives. La transition vers la fibre optique, la connexion par satellite, ou encore l’utilisation de bornes 5G, sont autant de solutions envisagées ou en développement pour continuer à bénéficier d’une connexion Internet performante. Ces recours juridiques pourraient également faire évoluer la transparence des opérateurs concernant les débits garantis et inciterait ces derniers à améliorer leurs pratiques commerciales.
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Si la justice venait à reconnaître le préjudice subi par les abonnés, il reviendrait alors à l’autorité judiciaire de définir quelles catégories de consommateurs seraient éligibles à une indemnisation. De leur côté, les fournisseurs d’accès n’ont pas souhaité faire de déclarations publiques concernant ces démarches, préférant sans doute attendre le déroulement de la procédure judiciaire en cours.
