Comment se passe une succession sans héritier dans le cadre familial ?

Lorsqu’on parle d’héritier selon la législation, cela désigne toute personne ayant un droit à recevoir une succession. Parmi eux, on considère généralement les enfants, qui ont le statut d’héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils ne peuvent en aucun cas être exclus du partage de la transmission. De même, le conjoint survivant bénéficie de cette protection particulière et ne peut en être privé. Par ailleurs, il est possible d’organiser la répartition des biens en rédigeant un testament. Cela permet de désigner librement la ou les personnes qui recevront l’héritage, à condition que la réserve héréditaire — la part minimale obligatoire pour certains héritiers — soit respectée.

La hiérarchie dans la succession

En l’absence de tout héritier réservataire ou si aucune disposition testamentaire n’a été prise, la loi prévoit une organisation hiérarchique pour déterminer qui succède au défunt. Dans cette hiérarchie, la première catégorie regroupe les descendants directs, à commencer par les petits-enfants. Si cette catégorie n’est pas présente, la succession revient alors aux ascendants proches, c’est-à-dire aux parents, et à leurs frères et sœurs, ou encore aux descendants de ces derniers. Si aucun de ces héritiers ne se manifeste, la priorité revient aux grands-parents ainsi qu’aux arrière-grands-parents, qui composent le troisième ordre. Enfin, si aucun des groupes précédents ne se manifeste, ce sont les oncles, tantes et cousins, jusqu’au sixième degré, qui sont considérés comme héritiers potentiels.

Les situations de succession vacante

Plus un prétendu héritier est éloigné dans la ligne hiérarchique, plus ses droits à la succession peuvent être faibles, voire conduire certains à renoncer à celle-ci. Cette décision peut aussi être prise par des héritiers réservataires dans le cas où ils estiment ne pas vouloir ou ne pas pouvoir assumer la charge de la succession. Il arrive aussi que personne ne réclame la succession ou qu’aucun héritier ne soit identifié. Cela peut se produire si, après l’ouverture de la succession, aucun héritier ne se manifeste dans un délai de six mois, notamment lorsque les héritiers connus ne déclarent pas leur intention ou ne revendiquent pas leur part. Dans ce contexte, la succession est considérée comme vacante, signifiant qu’aucune personne n’a encore pris en charge la gestion des biens et des dettes liés à la succession.

Procédure de mise en gestion d’une succession vacante

Lorsque la succession est déclarée vacante, cela entraine toute une procédure administrative afin de la gérer. La première étape consiste à obtenir une décision officielle du tribunal judiciaire du lieu où la succession a été ouverte, pour prononcer formellement cette vacance. Suite à cette décision, la gestion des avoirs et des dettes est confiée aux services du Domaine, qui interviennent en tant que curateurs. La première phase de leur intervention consiste à établir un inventaire détaillé de tous les biens et passifs liés à la succession, document qui doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales. Par la suite, les biens immobilisés — meubles ou immobiliers — doivent faire l’objet d’une vente. Les biens meubles peuvent être vendus aux enchères publiques, tandis que les immeubles peuvent être cédés ou attribués par adjudication. La totalité du produit généré par ces ventes est d’abord affectée au paiement des dettes et des frais liés à la succession, notamment envers les créanciers. Si des fonds restent après cette opération, ils sont reversés à l’État, conformément à la législation en vigueur. Enfin, il demeure possible pour un héritier potentiel de se manifester à tout moment pour revendiquer sa part, selon les règles spécifiques applicables à la succession.