Comment gérer efficacement une succession internationale en famille

La mondialisation, la suppression progressive des frontières physiques conformément aux accords de Schengen, ainsi que la possibilité pour les Français de prendre leur retraite à l’étranger illustrent une tendance croissante : de plus en plus de citoyens hexagonaux choisissent de s’expatrier ou de s’installer hors de France. Ce phénomène s’accompagne de diverses complications juridiques, notamment en cas de décès, puisque chaque pays possède ses propres règles concernant la succession, ce qui peut compliquer la transmission du patrimoine.

Une démarche d’harmonisation au sein de l’Union européenne

Il est utile de rappeler qu’une succession est qualifiée d’internationale lorsque l’on considère qu’elle relève, d’une manière ou d’une autre, de multiples législations. Cela peut notamment se produire lorsqu’un bien situé dans un pays est hébergé par un citoyen ou un résident d’un autre État. La difficulté principale réside alors dans le choix de la loi applicable : doit-on se référer au pays de nationalité du défunt ? À celui de sa résidence habituelle ? Ou à celui où il est décédé ?

L’Union européenne a mis en place un cadre visant à uniformiser, dans la mesure du possible, les règles applicables dans ses 27 États membres (hors Irlande et Danemark). Même si ces deux pays ont opté pour un maintien de leurs règles propres, l’UE considère que chaque membre reste, juridiquement, un pays tiers par rapport aux autres. Le règlement communautaire a ainsi instauré un principe général selon lequel, pour toutes les successions internationales, la loi du pays de résidence du défunt détermine la législation successorale applicable.

Ce principe signifie que si une personne décède dans un pays autre que celui où elle résidait habituellement, la loi de sa résidence sera celle qui régira la succession. Cela concerne aussi bien ses biens mobiliers qu’immobiliers, qu’ils soient situés dans le pays de résidence ou dans un autre endroit. Certaines exceptions existent toutefois, notamment pour des pays tels que le Maroc, souvent choisi comme lieu de retraite par des Français. Dans ce cas, la législation applicable peut être celle de la nationalité du défunt, quel que soit le lieu où il est décédé ou résident.

La liberté de choisir la loi successorale

Malgré cette détermination automatique selon la résidence, chaque citoyen français conserve la possibilité d’opter librement pour une autre législation pour sa succession. Ce choix peut être formulé à travers la rédaction d’un testament, qu’il soit olographe (écrit de la main du testateur) ou authentique (rédigé en présence d’un notaire). La possibilité de définir la loi applicable de cette façon offre une certaine flexibilité, notamment dans le cas où la résidence du défunt reste incertaine, ou si celui-ci possède une double nationalité.

Il est aussi important de souligner que, en France, la réserve héréditaire protège certains membres de la famille, notamment les enfants, en leur garantant une part minimale du patrimoine. Cette protection n’est toutefois pas retrouvée dans tous les pays, ce qui peut influencer le choix de la loi applicable selon les préférences de chacun.

En définitive, cette autonomie dans la détermination de la loi successorale permet aux individus de planifier plus sereinement la transmission de leur patrimoine, notamment en tenant compte de leur situation personnelle, de leur résidence, de leur nationalité ou de leur attachement à certains principes, comme la protection de la réserve héréditaire. La rédaction d’un testament reste le moyen principal pour exprimer cette volonté, en assurant une stabilité juridique même en cas de changements fréquents de résidence ou de nationalité tout au long de la vie.