Ce qu’il faut savoir sur la déclaration des biens 2025 en immobilier

Depuis le début de l’année 2023, il est devenu impératif pour les propriétaires d’un bien immobilier de remplir une déclaration d’occupation. Cette obligation consiste à informer l’administration fiscale sur la situation actuelle du logement. En pratique, cette démarche doit être effectuée en ligne, et elle nécessite la communication de détails précis concernant l’usage du logement : si le propriétaire y réside lui-même, si le logement est loué, s’il est mis à disposition gratuitement ou s’il demeure inoccupé. Ces précisions ont pour but de faciliter le recouvrement de certaines taxes et de mieux gérer la fiscalité liée aux biens immobiliers. Lorsqu’un logement est loué à un locataire, la déclaration doit mentionner notamment le montant du loyer perçu ainsi que la date à laquelle le locataire a emménagé dans la propriété.

Depuis la mise en place de cette formalité, la procédure reste inchangée pour la majorité des propriétaires, qui doivent impérativement l’accomplir via la plateforme dédiée avant le 30 juin de chaque année. La déclaration doit contenir diverses informations, telles que la nature exacte de l’occupation et les éventuels détails liés à la location ou à l’usage du logement. La nouveauté majeure demeure que toute omission ou erreur dans la transmission de ces données peut entraîner des sanctions, notamment sous la forme d’une amende pouvant atteindre 150 euros. La procédure se déroule sur la plateforme nommée « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis le site impots.gouv.fr. La systématisation de cette obligation vise à renforcer la transparence et à améliorer la gestion des déclarations pour l’administration fiscale.

Une évolution pour certains locataires au-delà de 2025

Il faut noter qu’à partir de 2025, de nouvelles mesures concernent directement certains locataires. En effet, ceux qui louent une résidence secondaire dont ils ne possèdent pas la propriété seront dorénavant également tenus de faire une déclaration d’occupation. Selon les explications du ministère de l’Économie et des Finances, cette règle vise à simplifier la collecte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Désormais, si vous louez un logement secondaire ou en bénéficiez gratuitement, il vous sera demandé de le déclarer dans le cadre de votre déclaration de revenus en ligne. Cela permet à l’administration fiscale de mieux recouper les informations et d’assurer une gestion plus précise de la fiscalité relative aux résidences secondaires.

Les sanctions encourues en cas de défaut de déclaration

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il faut respecter les échéances pour ne pas s’exposer à des pénalités. Pour les propriétaires, la règle demeure : ils doivent compléter leur déclaration chaque année en veillant à le faire avant le 30 juin, et ce, à chaque changement de situation. La déclaration s’effectue uniquement via la plateforme numérique « Gérer mes biens immobiliers », accessible en ligne. Si auparavant l’administration fiscale avait d’abord accordé une certaine tolérance en cas de retard ou d’oubli, cette pratique ne sera plus de mise. Désormais, toute omission ou erreur dans la déclaration pourra entraîner une amende forfaitaire de 150 euros, visant à dissuader les négligences ou les manquements. La vigilance reste donc de mise pour tous ceux qui doivent transmettre ces informations pour éviter des sanctions financières.

Facilités pour les multipropriétaires à partir de 2025

Une autre mesure importante concerne les propriétaires qui détiennent un nombre élevé de biens immobiliers. À compter de 2025, ceux détenant plus de 25 logements peuvent confier la tâche de faire leur déclaration à un tiers. Cela peut être une personne physique ou une entité morale spécialement mandatée à cet effet. Toutefois, il est crucial de préciser que, même délégant cette tâche, le propriétaire demeure solidairement responsable de la conformité des déclarations faites. En cas de retard ou d’erreur, il pourra tout de même se voir infliger une amende de 150 euros. La mise en place de cette dérogation vise à alléger la charge administrative pour ceux qui disposent d’un parc immobilier conséquent, tout en conservant un contrôle strict sur la fiabilité des données transmises à l’administration fiscale.