Depuis 2022, il est désormais possible pour les propriétaires de mettre fin à leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une échéance précise ou respecter une fenêtre spécifique. Cette évolution leur donne la liberté de résilier leur assurance dès qu’ils le souhaitent, à condition qu’ils respectent simplement les procédures en vigueur.
Jusqu’à cette réforme, la règle voulait que les emprunteurs soient obligés d’attendre la date anniversaire de leur contrat pour pouvoir le résilier, et ils devaient également respecter un délai de préavis avant la fin de cette période. Cela signifiait que toute modification ou changement devait attendre une période spécifique, ce qui limitait leur capacité à négocier ou à changer d’assureur librement tout au long de la durée du prêt.
L’introduction de cette nouvelle règle marque une étape importante dans la réglementation de l’assurance emprunteur, qui est une couverture obligatoire pour garantir le paiement du prêt en cas d’accident ou de problème de vie. Cette modification s’inscrit dans une continuité de la législation, après la loi Lagarde de 2010, qui avait permis à des emprunteurs de souscrire une assurance en dehors de leur banque prêteuse, exactement quinze ans plus tôt, selon une analyse du journal Le Monde. Ces avancées successives visent à améliorer les droits des consommateurs et à favoriser une plus grande concurrence sur ce marché, traditionnellement dominé par les établissements bancaires.
Une réduction des tarifs d’assurance plus attractive
Trois années après l’adoption de cette nouvelle législation, il est évident que ses effets ont été plutôt bénéfiques pour les emprunteurs. Beaucoup d’entre eux ont profité d’offres plus compétitives, souvent en changeant facilement d’assureur pour profiter de prix inférieurs. La possibilité de résilier à tout moment a encouragé une plus grande mobilité et une meilleure négociation des tarifs, ce qui a permis aux clients de réaliser des économies appréciables.
Selon les informations communiquées en janvier 2024 par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), cité par Le Monde, on observe une augmentation significative du nombre de demandes de résiliation de contrats d’assurance emprunteur et de changement d’assureur. Entre 2021 et le début de 2023, ces demandes ont bondi de plus de 80 %, avec une majorité concentrée chez les profils à haute solvabilité, souvent désignés par l’acronyme CSP +.
Ce phénomène s’explique principalement par la motivation économique derrière ces migrations : les banques appliquent souvent des tarifs deux à quatre fois plus élevés que ceux pratiqués par d’autres assureurs concurrents. Une expertise citée par Le Monde souligne qu’en moyenne, les emprunteurs ont réussi à économiser environ 27 % sur le coût total de leur assurance en changeant d’opérateur, ce qui explique cet engouement pour la recherche de meilleures offres.
Les prix plus compétitifs grâce à des contrats conçus sur-mesure
Cette réduction moyenne des coûts s’explique aussi par la diversification des contrats, qui peuvent être désormais ajustés précisément en fonction des besoins de chaque emprunteur. Les assureurs proposent ainsi des garanties adaptées à la situation spécifique de chaque client, évitant d’imposer des options inutiles ou excessives, et permettant à chacun de profiter d’un tarif plus avantageux.
Une prépondérance persistante des banques dans le marché de l’assurance emprunteur
Malgré l’ouverture progressive du marché et la possibilité de changer d’assureur plus facilement, les établissements bancaires restent majoritairement en position de dominance. Le Monde indique qu’ils détiennent toujours une part de marché très élevée, avec environ 83,9 %, comparée à 84,7 % avant l’instauration de la loi Lemoigne de 2022. Cette dernière a effectivement offert la possibilité de faire appel à un nouvel assureur, mais l’impact en termes de baisse de leur domination reste limité.
En réalité, cette évolution se traduit par une marge de progression minimale, et les banques continuent d’adopter parfois des pratiques peu équitables. Malgré la réglementation, certains comportements abusifs persistent dans le secteur bancaire, ce qui nécessite une vigilance accrue de la part des consommateurs et des autorités de contrôle.
Pratiques abusives et recommandations pour les emprunteurs
Parmi ces comportements douteux, on retrouve notamment l’attachement des banques à associer le contrat de prêt et l’assurance dans un seul package, ce qui limite la liberté de choisir son assureur. De plus, il arrive que certains contrats souscrits en même temps que le prêt comportent des garanties qui ne sont pas vraiment utiles, ce qui peut augmenter inutilement la prime.
Pour changer d’assurance, l’emprunteur doit souvent maintenir les mêmes garanties, ce qui peut compliquer la recherche d’une offre plus avantageuse. La souscription à des garanties superflues ou inutiles, comme une couverture contre la perte d’emploi pour un retraité, peut également complexifier la tâche.
En définitive, il est important pour chaque emprunteur de rester vigilant face à ces pratiques et de bien vérifier que l’assurance qu’il choisit correspond réellement à ses besoins, en évitant notamment de se laisser influencer par des garanties non essentielles ou de se voir imposer des clauses restrictives. La liberté nouvelle accordée de changer d’assurance à tout moment doit être utilisée pour optimiser la couverture tout en maîtrisant ses coûts.
