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La bête qui monte, qui monte… (suite )

Kaer Maga

1) Le 29 juin 2015 , le conseil municipal de Mulhouse s’est prononcé sur un projet de protocole transactionnel avec des structures bancaires dans le cadre de la renégociation d’un prêt « toxique », en son temps pointé comme tel par le Chambre régionale des comptes.

La renégociation de ce prêt aux conséquences budgétaires lourdes pour les finances d’une des villes de plus de 100 000 habitants parmi les plus pauvres de France – équivalentes par exemple au coût total du salaire annuel de 733 salariés payés au SMIC ou au quart des dépenses de personnel de la Ville, ou encore à plus de 80% du montant attendu au titre de la taxe d’habitation, et ce pour la seule indemnité de renégociation d’un emprunt qui reste toujours à rembourser  – a été proposée sans que la totalité de l’information permettant d’en apprécier le coût soit donnée aux élus municipaux.

Le projet de protocole d’accord entre les parties  comportait en effet une clause de confidentialité sur le contenu de l’accord (article 5) excluant de l’information précise sur son contenu les élus comme les médias.

Cette disposition est illégale car elle contredit formellement le droit à l’information des administrés prévu par le code général des collectivités territoriales et par la loi du 17 juillet 1978; le droit des administrés à cette information est par ailleurs précisé dans un avis du 30 janvier 2014 de la Commission d’accès aux documents administratifs.

De fait c’est l’organisation démocratique municipale s’appuyant sur le droit à l’information et à la consultation des élus et des citoyens qui est ainsi niée et qui doit être rétablie et améliorée.

2) Depuis ce mois de juillet 2015 tout citoyen peut prendre connaissance de la situation patrimoniales des parlementaires; cette faculté résulte des lois sur la transparence de la vie publique votées après l’affaire Cahuzac en 2013.

Les textes prévoient toutefois que si l’on peut tout savoir des patrimoines des élus ces informations ne sont pas publiables.

Les conditions de consultation en préfecture prévoient en effet l’interdiction de prendre des notes, des photos, des enregistrements audios, un temps limité pour l’examen des données et la présence physique durant la consultation d’un fonctionnaire municipal.

Il reste donc aux citoyens intéressés à disposer d’une mémoire d’éléphant et à ne pas divulguer ces informations, sous peine des sanctions pénales prévues par la loi.

3) La démocratie participative pour les questions environnementales vient de buter il y a quelques jours sur la loi Macron et l’usage de l’article 49.3 à l’occasion du sujet majeur de l’enfouissement des déchets ultimes radioactifs les plus dangereux.

Le projet de loi sur le stockage géologique des déchets radioactifs les plus dangereux produits par  les centrales nucléaires, d’abord retiré du projet de loi « pour la croissance et l’activité » en décembre 2014 devant l’opposition  parlementaire, avait été réintroduit sous forme d’amendement présenté au Sénat à 5h du matin et voté en 10 minutes par quelques élus, puis de nouveau retiré des débats à l’Assemblée nationale.

Or ce texte a été réintroduit quasi frauduleusement en toute fin du parcours législatif de la loi Macron: la loi Macron sur la croissance, adoptée selon la procédure du vote bloqué (article 49.3 de la Constitution) en troisième et dernier passage devant l’Assemblée et sans aucun débat par définition, a donc permis son adoption avec les autres dispositions diverses de la loi – des transports par autocar aux indemnités prudhommales, des conditions d’organisation des taxis au travail du dimanche. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi.

On rappelle que ce texte dispose des conditions de stockage définitif ou peu réversible de produits à la dangerosité extrême pour des périodes concernant nombre de générations futures auxquelles nous léguons donc des risque majeurs sans plus de débats.

Que nous disent ces trois exemples?

Que notre organisation démocratique est gravement défaillante? Que les principes fondateurs mêmes de notre société républicaine sont oubliés ? Que certains de nos élus, dépassés par les enjeux et la complexité des questions, ne reculent plus devant des formes de coup d’Etat « soft » mais permanents pour faire semblant de diriger et justifier leurs mandats? Que notre société est devenue le terrain de jeu de lobbies divers? Que le citoyen est prié de se taire?

Tout cela nous le savions déjà et la surveillance généralisée organisée par la loi liberticide du 24 juin nous l’avait rappelé récemment.

Mais  quelles que soient les formes de dénonciation et de résistance qu’adoptent et qu’adopteront les démocrates contre ces dérives autoritaires, voire totalitaires, elles supposent toutes comme condition préalable la liberté d’accès à une information complète, la transparence, la connaissance précise des responsabilités, le respect des règles du jeu.

Ces trois exemples tirés de l’actualité récente montrent que la voie devient  chaque jour plus étroite et que la bête monte, monte…

Christian Rubechi

Pour accéder au texte précédent traitant du même sujet :

Loi sur le renseignement: la bête qui monte, qui monte…

Loi sur le renseignement: la bête qui monte, qui monte…

libertes securité

Depuis  le 24 juin la loi sur le renseignement est adoptée.

Un rappel:

Depuis longtemps ce gouvernement souhaitait renforcer les pouvoirs des services de renseignement et le projet de loi fut accéléré après les attentats meurtriers de janvier à Paris.

Après la loi de programmation militaire de 2014 et la loi antiterroriste de 2006 qui prévoyaient déjà des dispositions facilitant l’accès aux données sur Internet et le blocage administratif de sites sans contrôle du juge judiciaire,  notamment avec la création du délit « d’entreprise terroriste individuelle » caractérisé par la fréquentation de certains sites, le Patriot Act à la française est consacré par cette loi du 24 juin.

Pour l’essentiel la loi légalise des pratiques d’espionnage tous azimuts déjà en place qui couvrent un vaste champ : des intentions politiques et diplomatiques de pays alliés ou adversaires aux stratégies commerciales et économiques du voisin, des partenaires, des concurrents, dans un vaste système tortueux d’espionnage systématisé sous couvert de prévenir des atteintes à la sécurité de la nation….rien de bien nouveau donc et Wikileaks a montré la portée d’écoutes industrialisées de ce type  pratiquées par les services américains de la NSA.

Mais quid de la portée très large de « notre » loi qui permettra désormais de porter atteinte légalement à la séparation des pouvoirs, principe fondateur de notre système constitutionnel, en laissant un très grand pouvoir d’interprétation à l’autorité de police administrative pour déclencher ces techniques de surveillance Continuer la lecture de Loi sur le renseignement: la bête qui monte, qui monte…

Le fondateur et directeur de publication de la Feuille de chou mis en examen !

liberte

« Convoqué pour première comparution le 10 juin 2015 au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,  entendu pendant moins d’une heure, j’ai été sans délai mis en examen, selon la procédure propre au droit de la presse, pour « avoir tenu des propos portant atteinte à l’honneur et à la considération de Jean-Claude Bournez » dans deux articles parus en décembre 2014 :

 « Noël à Strasbourg : le chef de la Mission Rom de la Ville de Strasbourg demande l’expulsion d’une dizaine d’enfants dont deux sont des nourrissons »

http://la-feuille-de-chou.fr/archives/75042

 « Une femme avec neuf enfants laissés à la rue par la Ville de Strasbourg »

http://la-feuille-de-chou.fr/archives/75221

J’ai répondu aux questions du juge, en niant avoir « porté atteinte à l’honneur et à la considération de Jean-Claude Bournez. ».

D’ailleurs les deux billets nomment « le chef de la Mission Rom…Jean-Claude Bournez », un fonctionnaire et/ou « la Ville de Strasbourg », c’est-à-dire les élus donneurs d’ordres .

 Devant le juge, j’ai relaté les faits constatés sur place et exposés dans les articles incriminés.

J’ai expliqué pourquoi, fils, petit-fils et neveu de membres de ma famille exterminés par les nazis, parce qu’ils étaient juifs, je me suis senti concerné depuis 2012, par la situation des  Roms.

 La Feuille de chou a consacré de nombreux articles à la situation dramatique et inadmissible de ces citoyens de l’Union européenne, sur la base d’une présence régulière, aux côtés d’associations et d’ONG, sur les terrains, dits « illégaux » ou gérés par la Ville..

Tout récemment encore, la Feuille de chou,  a  publié un article sur la chasse quotidienne aux Roms, organisée par la Ville de Strasbourg, avec sa police municipale, contre une vingtaine de personnes, dont un enfant de 9 ans, toutes sans abri.

« Chaque matin peu après cinq heures, des Roms, dont un enfant de 9 ans, sont chassés par la police à Strasbourg. »

 http://la-feuille-de-chou.fr/archives/83146

Intimider et frapper à la caisse

 Au moment où les évacuations de camps roms, sans le relogement pourtant prévu par une circulaire ministérielle, sont quasi quotidiennes en France, ce n’est pas un hasard si la Feuille de chou, comme d’autres médias libres, est menacée par un procès juridique autant que politique.

Il s’agit d’intimider, de frapper à la caisse et de faire taire tous ceux qui s’opposent à ces politiques, comme les personnes mises en examen pour « délit de solidarité » ou participation aux luttes syndicales et écologistes.

C’est pourquoi la Feuille de chou appelle tous les partis, syndicats, associations, individus qui partagent  ces combats, les ami(e)s des Roms, des migrants, des sans-papiers, les associations de défense des droits humains, les antiracistes, les antifascistes, et celles attachées à  la liberté d’expression et à la liberté de la presse, à se mobiliser sans attendre, dès maintenant, et à la rentrée de septembre, avant et pendant le procès, contre cette mise en examen illégitime.

Défendre la Feuille de chou, toujours aux côtés des acteurs sociaux, politiques et culturels, ici comme ailleurs, c’est défendre toutes nos libertés et nos luttes !

Déjà plusieurs organisations locales et nationales  nous ont proposé leur soutien. Nous comptons sur vous pour vous joindre à ce combat. Une pétition est à venir, sans oublier le nécessaire soutien financier. Nous vous tiendrons au courant régulièrement des suites.

Toute correspondance à F2C.media@gmail.com

Jean-Claude Meyer, administrateur de la Feuille de chou

http://la-feuille-de-chou.fr

L’Alterpresse68 : C’est sans aucune hésitation que nous décidons de publier les propos de Jean-Claude Meyer ainsi que les liens d’articles de la Feuille de Chou dont ceux visés par l’affaire. Nous nous associons à l’appel au soutien qui rassemble déjà de nombreuses organisations.

Pour être partie prenante de l’action menée par les associations de défense des migrants, des sans-abris et de toute cette population marginalisée et en profonde détresse, nous ne pouvons que soutenir les initiatives du journal pour informer de la réalité de ce qui se passe et qui est trop souvent complaisamment passée sous silence par la « presse officielle »… Dès que nous aurons des informations supplémentaires sur cette affaire et les moyens de mobilisation mis en place, nous informerons nos lecteurs auxquels nous conseillons de consulter régulièrement le site de ce journal alternatif remarquable qu’est « La feuille de chou ».

Pourquoi tant de maltraitance sur nos soldats et nos CRS ?

N’êtes-vous pas surpris de voir encore errer dans nos rues, chauffées à blanc, depuis janvier, ces trios de soldats, armés jusqu’aux dents, qui ne sécurisent plus personne et dont le seul mérite est de nous permettre d’identifier un nombre inattendu de structures pédagogiques et religieuses, qui jusque là étaient passées inaperçues?

 Permettez-moi d’affirmer que ce dispositif ne sert plus à rien, sauf à entretenir le fantasme d’un danger , réel certes , mais qui est contrôlé ( jamais parfaitement ) en amont par le renseignement et l’espionnage informatique à l’échelle mondiale, dénoncé par Edouard Snowden (qui attend encore d’être nommé Citoyen d’ honneur de Strasbourg et d’avoir le Prix Nobel de la Paix).

Mesure-t-on l’impact catastrophique de ce dispositif  sur l’exercice et la jouissance au quotidien de nos Libertés ?

Je mets en parallèle la réaction de 43 des 76 CRS d’ Illzach qui se sont mis en arrêt de travail ( j’espère que ce n’est pas auprès du même psychiatre) pour protester contre les cadences infernales au travail.

 Et on les comprend.

En quoi faut-il encadrer militairement (depuis le Sommet de l’ Otan à Strasbourg ) tout déplacement officiel ? Il est devenu impossible d’approcher un homme politique tant il est «cerné » par une protection rapprochée et massive comme si on voulait créer un clivage entre Lui et le Peuple.

Ne devrait–on pas plutôt consacrer une partie de l’argent dépensé à la sécurité intérieure à accueillir quelques réfugiés supplémentaires parmi les « damnés de la mer » et leur consacrer cette prière, que nous dirons demain devant le Parlement Européen ?   Sans parler du manque de personnel à la MDPH ( Conseil départemental) qui empêche le traitement des dossiers de renouvellement des bénéficiaires de l’ AAH , pourtant vitale pour eux,en temps utile.

Georges Federmann

Suis – je devenu « terroriste » ?

Je suis rassuré !…

Je suis rassuré : ce 5 mai nos députés ont adopté le projet de loi sur le renseignement destiné à lutter contre le terrorisme.

Comme devraient l’être ceux qui ont vécu mai 68, l’appartenance à quelques groupuscules parfois agités, qui ont traîné le spleen de leurs vingt ans du côté de Kaboul où ils consommaient leur ration de « hash », plus tard manifestaient contre Franco, pour le Vietnam de l’oncle Ho, pour soutenir la révolution des œillets au Portugal, contre les colonels grecs, participaient à de grands conflits sociaux, manifestaient lorsque les bidonvilles de Marseille et de Nanterre étaient rasés avec le concours des CRS… Continuer la lecture de Suis – je devenu « terroriste » ?

Israël expulse deux militantes haut-rhinoises AFPS: silence, on colonise…

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Lundi 27 avril deux militantes de l’Association France Palestine Solidarité (A.F.P.S) sont arrivées à l’aéroport de Bâle Mulhouse, refoulées par les autorités israéliennes.

Tout comme le président de l’A.F.P.S 68, participant à la même mission de coopération économique avec des villages palestiniens,  elles ont été placées dès leur leur arrivée à Tel Aviv en centre de rétention durant trois jours, puis sont passées devant le tribunal pour contester leur garde à vue et surtout prévenir une interdiction du territoire israélien pouvant atteindre 10 ans, interdiction déjà subie en 2014 et dont elles avaient alors obtenu la levée.

Le président a lui été autorisé à poursuivre cette mission avec plusieurs militants associatifs.

Les services du Ministère français des affaires étrangères, en particulier le Directeur de Cabinet du Ministre, alertés par l’AFPS, avaient précisé par écrit être intervenus pour faire lever l’interdiction d’entrée par l’entremise de l’Ambassade de France et les services consulaires assistaient à l’audience de contestation de la mesure de refoulement.

Le Directeur  de Cabinet, par courrier adressé au Président national de l’AFPS, avait jugé bon Continuer la lecture de Israël expulse deux militantes haut-rhinoises AFPS: silence, on colonise…

Le super traité de libre échange transatlantique (acronyme T.A.F.T.A ou T.I.P.P) arrive !

CHAMBOULE TOUTGrande partie de chamboule-tout offerte gratuitement aux passants, place de la Victoire à Mulhouse, ce samedi 18 avril.

Le lancer de balles pour faire tomber des bidons empilés, étiquetés notamment « gaz de schiste », « contrôle des semences », « brevets sur le vivant », « opacité des négociations », « organismes génétiquement modifiés », « baisse des salaires », attirait nombre de passants, disposés à participer joyeusement à la partie de chamboule-tout proposée par quelques organisations politiques et associations (Jeunes écologistes et Europe écologie les Verts, PCF et Front de gauche, Ligue des droits de l’Homme, Alternatifs 68) pour dénoncer dans la bonne humeur et participer à la journée de mobilisation mondiale contre TAFTA, acronyme pour « Traité transatlantique avec les Etats-Unis » sur les accords de libre-échange et d’investissement en cours de négociations entre Bruxelles et Washington.

UNE ACTION A L’ECHELLE MONDIALE

750 actions, rassemblements, manifestations étaient prévus dans le monde entier, alors que le prochain round de négociations débute ce lundi à New York.

Il s’agit donc rien de moins que de la création d’une très vaste zone de libre – échange  par accords entre l’Europe et les Etats Unis visant à l’abaissement général des droits de douanes et à l’harmonisation systématique des normes industrielles, Continuer la lecture de Le super traité de libre échange transatlantique (acronyme T.A.F.T.A ou T.I.P.P) arrive !

Couvre-feu

big brother

« Non à la surveillance généralisée ». C’est sous ce titre que la Ligue des Droits de l’Homme appelle à réagir contre la « loi relative au renseignement » que le gouvernement veut faire passer en « procédure accélérée ». Profitant de l’émotion de la population après les attentats, Manuel Valls veut imposer un texte élaboré bien avant le drame de Charlie Hebdo. Comme le contenu risquait de braquer l’opinion publique, il n’était pas mis en calendrier des travaux de l’Assemblée nationale. Opportunément ressorti, ce projet entérine les pratiques illégales des services et légalise, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Merci à Noëlle Casanova, responsable de la section mulhousienne de la Ligue des droits de l’Homme de nous expliciter la portée de ce texte.

Accepterons-nous de nous soumettre au pire des couvre-feux que le gouvernement, loi après loi, nous impose comme seule réponse aux dangers du terrorisme, le couvre-feu de l’intelligence, de la liberté d’expression, de la responsabilité citoyenne ?

Imaginons un monde dans lequel nos communications publiques comme privées sont sous surveillance, une surveillance généralisée sans contrôle judiciaire.  Ce monde sera le nôtre demain si la loi sur le renseignement est adoptée le 5 mai. Big Brother nous protège ? Mais qui nous protègera de Big Brother ?

Nous avons salué  le  courage d’Edward Snowden quand il dénonça la surveillance mise en place par la NSA, et nous accepterions de nous plier à un projet de loi liberticide ?

répression

Souvenons-nous : sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée, ce système d’interception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés : historiques de recherches et de connexions effectuées sur le net, contenu d’emails, de communications audio et vidéo, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne. Le système de collecte révélé par Edward Snowden a été unanimement condamné par la communauté internationale. Pour autant, depuis, aucune enquête indépendante n’a été menée pour en établir l’étendue et les conséquences en termes d’atteintes à la vie privée des citoyens.

La FIDH et la LDH ont déposé une plainte simple le 11 juillet 2013, puis, devant l’inaction du Parquet de Paris qui n’a toujours pas fait connaître les suites qu’il entendait donner à cette affaire, ont décidé de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Le 8 avril 2015 cette plainte a donc été déposée devant le TGI de Paris afin que toute la lumière soit faite sur les supposées atteintes aux libertés individuelles résultant du programme PRISM de la NSA.

Mais ce n’est pas tout : des informations parues dans la presse en 2013 ayant révélé que les services de renseignement  français auraient procédé à une collecte massive de données, et ce en dehors de tout cadre légal, les deux mêmes organisations ont déposé le 26 décembre 2014 une plainte contre X auprès du TGI de Paris visant les responsables français des services de renseignements, sur le fondement des articles 323-1, 226-18, 226-1 et 226-2 du Code pénal dont les dispositions concernent l’accès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée et l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par l’atteinte à la vie privée.

Il est grand temps de nous réveiller : le gouvernement vise, à travers la « loi sur le renseignement » à légaliser et amplifier des pratiques qui constituent des atteintes graves aux libertés individuelles !Syndicalistes, militants associatifs, et politiques, citoyens engagés, nous sommes tous concernés tant est large le champ des autorisations de  mise en œuvre de cette surveillance, très au-delà de la prévention du terrorisme.

La Quadrature du Net, le Syndicat de la Magistrature, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France, CECIL et le CREIS-Terminal ont lancé un appel à « amplifier le mouvement de contestation » à l’encontre du projet de loi contre le renseignement. Cet appel a reçu le soutien d’Amnesty International, d’ATTAC, de la fondation Copernic.

Ne laissons pas croire au gouvernement par notre silence que le peuple qui s’est mobilisé après les attentats de janvier adhère à la mise à mal des libertés pour la défense desquelles il s’est alors levé en masse !

Noëlle CASANOVA